Exonération fiscale pour la reconquête de la biodiversité et zones humides
Deux possibilités existent toujours, avec des procédures différentes :
L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones humides.
Sont concernés les terrains en prés, prairies naturelles, pâturages, landes, marais, … (catégories 2 et 6 selon l’instruction ministérielle du 31/12/1908).
L’exonération porte sur la part communale et intercommunale à hauteur de :
- 50 % dans les zones humides définies au 1° de l’art L211-1 du code de l’environnement,
- 100 % dans les zones humides en espaces protégés : sites Natura 2000, réserves naturelles, Parcs nationaux, sites classés, arrêtés de protection de biotope…
En contrepartie de l’exonération, le propriétaire (avec la signature du fermier le cas échéant), signe un engagement de gestion de 5 ans portant notamment sur le non retournement des prairies, la préservation du caractère humide, la préservation de l’avifaune.
Pour ce dispositif, les terrains doivent être sur une liste arrêtée par le maire sur proposition de la commission communale des impôts.
Si c’est le cas pour vos parcelles, vous pouvez faire une demande avec le formulaire « zones humides » - voir ci-dessous.
L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones Natura 2000.
L’exonération porte sur la part communale et intercommunale à hauteur de 100 % pour les parcelles situées dans un site Natura 2000 et bénéficiant d’un engagement Natura 2000 de 5 ans : MAEC ou charte.
Le souci est que depuis la campagne 2020, les engagements MAEC Marais charentais sont reconduits d’année en année.
En attendant 2023 et la nouvelle PAC, pour vos parcelles en zone Natura 2000, vous pouvez :
Contacter l’animatrice (-teur) du site Natura 2000 pour signer une Charte pour les parcelles sans engagement MAEC,
Si vous avez demandé une MAEC en 2021 : vous pouvez déposer une demande avec le formulaire « MAEC », y compris si vous l’avez fait en 2020 : en raison de la prolongation d’un an des engagements MAEC, les exonérations sont également reconduites pour 1 an.
Si vous souhaitez faire la demande pour 2022, vous devez déposer le formulaire d’engagement et les pièces nécessaires avant le 31/12/2021.