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Charte riverains

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Charte de protection des riverains

La Chambre d’agriculture de la Charente-Maritime a élaboré une charte d’engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques à usage agricole, dite « charte riverains ». Le projet de charte a été soumis à la participation du public du 11 juillet au 1er août 2022 inclus sur le site internet des services de l’État.

Suite à la participation du public, la Chambre d’agriculture de la Charente-Maritime a proposé une nouvelle version de la charte.

Le Préfet de la Charente-Maritime a approuvé cette charte, qui est applicable à compter du 4 octobre 2022

>> Voir les motifs de la décision

>> voir la synthèse 

Protection des riverains et zone non traitées

Distance de sécurité pour les traitements à proximité des zones d'habitations (ZNT).

Quel est le point de départ de calcul de la distance ?

La distance se calcule à partir de la limite cadastrale du terrain où est implanté le lieu d’habitation.

Quelles sont les distances à respecter à proximité des zones d’habitation ?

La première chose à faire est de regarder l’étiquette du produit. Si celle-ci mentionne une « ZNT riverain/à proximité des zones d’habitation », c’est cette distance qui s’applique. Elle ne peut pas être inférieure aux distances décrites ci-dessous.

S’il n’y a aucune mention sur l’étiquette, ce sont les distances décrites ci-dessous qui s’appliquent. (Voir image)

  • Pour les substances les plus préoccupantes : 20 mètres non réductibles ;
  • Pour les autres produits phytosanitaires, en dehors des produits de biocontrôle (produits naturels), des substances de base et des produits à faible risque :  
    • 10 mètres pour les cultures hautes (viticulture, arboriculture notamment)
    • 5 mètres pour les autres cultures

Les distances nationales à respecter s’appliquent uniquement en l’absence d’indication spécifique dans les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytosanitaires délivrées par l’Anses.

Quelle distances avec les chartes d'engagement ?

Dans le cadre des chartes d’engagement, à condition d’avoir recours à des matériels de pulvérisation les plus performants sur le plan environnemental, ces distances minimales peuvent être réduites (cf décret ci-dessus)

  • jusqu’à 5 m pour l’arboriculture
  • jusqu’à 5 m ou 3 m pour la viticulture selon le degré d’efficacité des solutions mises en place pour réduire la dérive (3 m si réduction de la dérive d’au moins 90 %)
  • jusqu’à 3 m pour les autres cultures
     

>> Liste des équipements d'application des produits phytos présentant une efficacité minimale de 66 % pour réduire la dérive de pulvérisation

>> Liste des matériels d'application permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques - 23 Juillet 2020

 

Est-ce que tous les produits sont concernés par les distances ?

  • Sont concernés : tous les autres produits phytosanitaires disposant d’une AMM (Autorisation de mise sur le marché) sont concernés par l’application des zones de non traitements à proximité des zones d’habitations.

Quels sont les produits les plus dangereux où s’applique une distance incompressible de 20 m ?

  • Les produits avec une substance active considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens 
  • Les produits présentant une des mentions de danger suivantes :
    • H300, H310, H330 è mortels en cas d’ingestion, contact cutanée, inhalation
    • H300, H310, H330 è mortels en cas d’ingestion, contact cutanée, inhalation
    • H331 è toxique par inhalation
    • H334 è peut provoquer des symptômes allergiques ou d’asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation
    • H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df è CMR* 1
    • H370, H372 è risque avéré d’effets graves pour les organes

>> Accéder aux produits concernés par les distances de sécurité incompressibles de 20 m et les produits exemptés des distances de sécurité par l’arrêté du 27/12/2019

Pour plus d’informations, accéder à la foire aux questions du ministère de l’agriculture

 

 

Lutte contre les pollutions par les produits phytosanitaires

Les modalités d'information préalable des résidents et des personnes présentes

Pour permettre l’information préalable des résidents et des personnes présentes, un dispositif collectif couplé à un dispositif individuel est mis en place.
Le dispositif collectif repose sur un bulletin mis en ligne sur le site de la Chambre d’Agriculture (www.deux-sevres.chambagri.fr) s’appuyant notamment sur
les bulletins de santé des végétaux et les bulletins techniques des structures, et actualisé à plusieurs reprises pendant la campagne culturale.
Le dispositif individuel repose sur chaque agriculteur, avant toute réalisation d’un traitement phytopharmaceutiques, hors produits de biocontrôle et hors produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments, des lieux accueillant des travailleurs de façon régulière.

Pour ce faire, l’agriculteur prévient, dans les délais les plus adaptés aux conditions d’application des produits, les résidents et les personnes présentes, en amont de la réalisation d’un traitement, en utilisant tous moyens visuels de type drapeau, fanion, pancarte, gyrophare ou tout autre moyen adapté.

Coordonnées

Chambre d'agriculture de la Charente-Maritime

2 Avenue de Fétilly

CS 85074

17074 LA ROCHELLE Cedex 09

Tèl : +33(0)5 46 50 45 00

Courriel : accueil@charente-maritime.chambagri.fr

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Les distances de ZNT