Charte riverains

Distance de sécurité pour les traitements à proximité des zones d'habitations (ZNT).

• Décret no 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation prévues par des chartes départementales
   
• Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. 

Quel est le point de départ de calcul de la distance ?

La distance se calcule à partir de la limite cadastrale du terrain où est implanté le lieu d’habitation.

Quelles sont les distances à respecter à proximité des zones d’habitation ?

La première chose à faire est de regarder l’étiquette du produit. Si celle-ci mentionne une « ZNT riverain/à proximité des zones d’habitation », c’est cette distance qui s’applique. Elle ne peut pas être inférieure aux distances décrites ci-dessous.

S’il n’y a aucune mention sur l’étiquette, ce sont les distances décrites ci-dessous qui s’appliquent. (Voir image)

• Pour les substances les plus préoccupantes : 20 mètres non réductibles ;
• Pour les autres produits phytosanitaires, en dehors des produits de biocontrôle (produits naturels), des substances de base et des produits à faible risque :  
  • 10 mètres pour les cultures hautes (viticulture, arboriculture notamment)
  • 5 mètres pour les autres cultures

Les distances nationales à respecter s’appliquent uniquement en l’absence d’indication spécifique dans les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytosanitaires délivrées par l’Anses.

Quelle distances avec les chartes d'engagement ?

Dans le cadre des chartes d’engagement, à condition d’avoir recours à des matériels de pulvérisation les plus performants sur le plan environnemental, ces distances minimales peuvent être réduites (cf décret ci-dessus)

• jusqu’à 5 m pour l’arboriculture
• jusqu’à 5 m ou 3 m pour la viticulture selon le degré d’efficacité des solutions mises en place pour réduire la dérive (3 m si réduction de la dérive d’au moins 90 %)
• jusqu’à 3 m pour les autres cultures
   

>> Liste des équipements d'application des produits phytos présentant une efficacité minimale de 66 % pour réduire la dérive de pulvérisation

>> Liste des matériels d'application permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques - 23 Juillet 2020

Est-ce que tous les produits sont concernés par les distances ?

• Ne sont pas concernés :
  • les produits de biocontrôle listés dans une liste officielle actualisée tous les mois,
  • les produits utilisables en agriculture biologique :
  • Les distances ne s’appliquent pas aux semences traitées, aux traitements racinaires et aux micro-granulés.

• Sont concernés : tous les autres produits phytosanitaires disposant d’une AMM (Autorisation de mise sur le marché) sont concernés par l’application des zones de non traitements à proximité des zones d’habitations.

Quels sont les produits les plus dangereux où s’applique une distance incompressible de 20 m ?

• Les produits avec une substance active considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens 
• Les produits présentant une des mentions de danger suivantes :
  • H300, H310, H330 è mortels en cas d’ingestion, contact cutanée, inhalation
  • H300, H310, H330 è mortels en cas d’ingestion, contact cutanée, inhalation
  • H331 è toxique par inhalation
  • H334 è peut provoquer des symptômes allergiques ou d’asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation
  • H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df è CMR* 1
  • H370, H372 è risque avéré d’effets graves pour les organes

>> Accéder aux produits concernés par les distances de sécurité incompressibles de 20 m et les produits exemptés des distances de sécurité par l’arrêté du 27/12/2019

Pour plus d’informations, accéder à la foire aux questions du ministère de l’agriculture