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Permis de construire

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Pour quels travaux demander un permis de construire ?

Un permis de construire est exigé :

  • pour tous les travaux ou constructions à usage d'habitation ou non, avec ou sans fondations ;
  • pour les transformations de constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur, ou de créer des niveaux supplémentaires.

Certains travaux de moindre importance sont soumis à une procédure plus légère, la déclaration.

D'autres travaux ne sont soumis ni à permis de construire ni à déclaration, soit en raison de leur nature (aménagement intérieur des bâtiments sans changement de destination…), soit de leur faible importance.

Monter un dossier de permis de construire

Le projet doit démontrer une nécessité pour votre activité agricole

Tout projet de construction est encadré par la réglementation relevant du Code de l’Urbanisme, et peut faire intervenir plusieurs interlocuteurs compétents en la matière. C’est pourquoi, il est nécessaire de prendre connaissance au préalable, des règles d’urbanisme applicables sur le site de la commune, où votre projet est envisagé.

  • Dans les "zones agricoles - ZA" des documents d’urbanisme, PLU (Plan local d'urbanisme), PLUI ( Plan local d'urbanisme Intercommunautaire), Cartes Communales, POS (Plan d'occupation des sols)  seules les constructions et installations nécessaires à l’exploitation sont autorisées. Cela concerne aussi bien les bâtiments techniques que l’habitation.
  • C’est pourquoi, il est essentiel de démontrer que le projet est en adéquation avec le besoin pour l’activité agricole. Cette cohérence repose sur 3 principes :
    • l’existence de l’activité agricole,
    • la viabilité du projet agricole,
    • la nécessité de la construction.
       

En l'absence de POS, PLU, carte communale, c'est le règlement national d'urbanisme qui s'applique.

La loi prévoit l’association des Chambres d'agriculture à l’élaboration des plans locaux d’urbanisme et des cartes communales.>> Voir la page Urbanisme de notre site 

 

Le permis de construire

Les documents, formulaires d'autorisation d'urbanisme, sont disponibles en Mairie ou en Communauté de communes ou Communauté d'Agglomération avec lesquels vous pouvez discuter de votre projet. 

Le dossier de demande de permis de construire doit comporter:

  • l’identité du demandeur
     
  • l’attestation du demandeur qu’il remplit les conditions pour déposer une demande de permis
     
  • l’identité de l’architecte

Le recours à un architecte est obligatoire si les travaux conduisent soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser : 800 m² pour une construction à usage agricole, 2000 m² pour une serre de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m.

  • la localisation et superficie du terrain
     
  • la nature des travaux
     
  • la destination des constructions
     
  • la puissance électrique nécessaire au projet
     
  • les éléments nécessaires au calcul des impositions
     
  • la surface de plancher des constructions. Si le terrain comporte déjà des constructions, le demandeur doit préciser leur destination, leur surface de plancher et si elles seront modifiées.


Le dossier doit comprendre un plan de situation et le projet architectural. En fonction de la situation et de la nature du projet, le dossier doit comprendre des pièces complémentaires (étude d’impact…).


Le dossier doit être déposé en mairie de la commune où se situe la future  construction en 4 exemplaires.