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MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES ET CLIMATIQUES (MAEC) EN CHARENTE-MARITIME

2020 est une année de transition : dernière année de programmation, en attendant la prochaine PAC

Le choix a été fait par l'autorité de gestion de prolonger d'1 an les contrats signés en 2015.

Vous trouverez les informations utiles en cliquant sur le territoire concerné.

En 2020, du fait d'un budget tendu, aucune nouvelle contractualisation n'est possible sur les territoires à enjeu biodiversité.

De nouveaux contrats de 5 ans sont possibles sur le bassin versant de Landrais pour l'enjeu eau

Les plafonds par exploitation (Transparence Gaec) sont définis pour la durée de la programmation 2015-2020 en Nouvelle-Aquitaine : 

  • Mesures localisées : 
    • hors marais 10 000 €/exploitation/an
    • marais : 20 000 €/exploitation/an
  • Mesures système polyculture-élevage :
    • option évolution : 12 000 €/exploitation/an.
    • Maintien : 10 000 €/exploitation/an

 

Zones humides et exonération fiscale pour la reconquête de la biodiversité

L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones humides a été mise en œuvre dans le département de Charente-Maritime sur la période 2008-2013, avant d’être abrogé par la loi des finances 2013.

Compte-tenu de son intérêt pour la préservation des zones humides, cette disposition a été réintroduite dans l’article 114 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Sont concernés les terrains en catégories 2 et 6 selon l’instruction ministérielle du 31/12/1908 : prés, prairies naturelles, pâturages, landes, marais, …

L’exonération porte sur la part communale et intercommunale à hauteur de :

  • 50 % dans les zones humides définies au 1° de l’art L211-1 du code de l’environnement,
  • 100 % dans les zones humides en espaces protégés : sites Natura 2000, réserves naturelles, Parcs nationaux, sites classés, arrêtés de protection de biotope…

En contrepartie de l’exonération, le propriétaire (avec la signature du fermier le cas échéant), signe un engagement de gestion de 5 ans portant notamment sur le non retournement des prairies, la préservation du caractère humide, la préservation de l’avifaune.

Vos parcelles doivent figurer dans une liste fournie par la commune aux services des impôts.

  • Une exonération peut également être demandée pour les parcelles situées dans le périmètre d'un site Natura 2000 et bénéficiant d'une MAEC ou d'une Charte Natura 2000

Pour une exonération l'année "N" il faut faire la demande avant le 31 décembre de l'année "N-1" 

FORMULAIRE ZONES HUMIDES - à envoyer à ddtm-ebdd@remove-this.charente-maritime.gouv.fr

ou par courrier 

DDTM - Service Eau, Environnement, Développement durable
Site Mangin
89 rue des Cordeliers - CS 80000
17018 LA ROCHELLE Cédex 1

FORMULAIRE MAEC

CONTACTS :

DDTM de Charente-maritime – pôle biodiversité - Ghislaine GRAILLOT 05 16 49 62 40 ghislaine.graillot@remove-this.charente-maritime.gouv.fr

CA17 Martine GERON 05 46 50 45 00 – martine.geron@charente-maritime.chambagri.fr

Contacts MAEC

Territoires à enjeu biodiversité :

Sébastien MERIAU

Martine GERON,

Territoires à enjeu eau :

Jérôme FAURIOT

Chambre d’Agriculture de la Charente-Maritime

Tél : 05.46.50.45.00

 

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