MAEC
MAEC 2023-2027
Retour à des engagements de 5 ans
Avec la nouvelle programmation PAC, il est de nouveau possible de souscrire des engagements MAEC (Mesures AgriEnvironnementales et Climatiques) pour 5 ans.
Quelques nouveautés pour toutes les MAEC :
- Une obligation d’être affilié à l’ATEXA (assurance accidents du travail obligatoire des exploitants agricoles à partir des 2/5 de la SMA) et pour les plus de 67 ans, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite. (sauf pour les marais salants)
- Une obligation de suivre une formation avant le 15 mai 2025, en lien avec l’engagement MAEC.
- Des plafonds éventuels par mesure : il n’y a plus de plafond à la parcelle ni globalement à l’exploitation mais certaines mesures sont plafonnées.
- La possibilité pour les projets de se superposer, sur des enjeux différents (ex : enjeu « eau » et « biodiveristé »), avec des règles de cumuls de mesures à la parcelle et/ou à l’exploitation.
Pour vous aider, vous trouverez des informations dans les pages à gauche.
Les cartes par enjeu vous permettent de localiser les projets et de trouver les contacts.
Les mesures Protection des Races Menacées (PRM) et API sont gérées par la Région Nouvelle Aquitaine : les cahiers des charges sont identiques à ceux de 2022, la demande est à faire sur Télépac (engagement d’un an).
API : 20 € par colonie, mini 72 colonies, maxi 425 soit 8 500 €/exploitation.
PRM : 200 €/UGB, plafond de 3000 €/exploitation pour les races à berceau, 1 000 € pour les races hors berceau.
Les opérations non zonées API; PRM et PRV
Information sur les mesures BIO : (vérifier les règles de cumul avec les autres MAEC)
Zones humides et exonération fiscale pour la reconquête de la biodiversité
Pour une exonération en 2024, faites la demande avant le 31 décembre 2023
Deux possibilités existent toujours, avec des procédures différentes :
L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones Natura 2000.
L’exonération porte sur la part communale et intercommunale à hauteur de 100 % pour les parcelles situées dans un site Natura 2000 et bénéficiant d’un engagement Natura 2000 de 5 ans : MAEC ou charte*.
A privilégier si vous avez un contrat MAEC sur des parcelles en N2000
Avec la nouvelle PAC, nous repartons sur des contrats MAEC de 5 ans.
Pour une exonération en 2024, vous devez faire une demande :
- Si vous aviez fait une demande en 2022 avec un engagement MAEC d'un an reconduit pour 5 ans en mai 2023
- Si vous avez un nouvel engagement MAEC en mai 2023
- Si vous aviez fait une demande d'exonération il y a 5 ans
FORMULAIRE MAEC - 79
à envoyer pour le 17 à : ddfip17@dgfip.finances.gouv.fr
DGFIP - Mission gestion fiscale
24, av. de Fétilly - BP 40587
17021 LA ROCHELLE CEDEX 1
Avec copie à la DDTM - service ADST
à envoyer pour le 79 à : ddt-maec@deux-sevres.gouv.fr
Une attestation vous est délivrée, ainsi que la liste des parcelles faisant l'objet d'un engagement MAEC.
Votre demande complète est ensuite à renvoyer à :
DDFIP 79, Cellule foncière mutualisée,
BP 69136, 171 Avenue de Paris
79061 NIORT Cedex 9
Cette cellule est joignable au 05.49.09.98.66
*Si vous n'avez pas d'engagement MAEC sur tout ou partie de vos parcelles, vous pouvez contacter l'animatrice (teur) Natura pour signer une Charte (dépôt avant le 15/12)
- L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones humides.
Sont concernés les terrains en prés, prairies naturelles, pâturages, landes, marais, … (catégories 2 et 6 selon l’instruction ministérielle du 31/12/1908).
L’exonération porte sur la part communale et intercommunale à hauteur de :
- 50 % dans les zones humides définies au 1° de l’art L211-1 du code de l’environnement,
- 100 % dans les zones humides en espaces protégés : sites Natura 2000, réserves naturelles, Parcs nationaux, sites classés, arrêtés de protection de biotope…
En contrepartie de l’exonération, le propriétaire (avec la signature du fermier le cas échéant), signe un engagement de gestion de 5 ans portant notamment sur le non-retournement des prairies, la préservation du caractère humide, la préservation de l’avifaune.
ATTENTION !
Pour ce dispositif, les terrains doivent être sur une liste arrêtée par le maire sur proposition de la commission communale des impôts.
Si c’est le cas pour vos parcelles, vous pouvez faire une demande avec le formulaire « zones humides » :.
FORMULAIRE ZONES HUMIDES - Notice
à envoyer pour le 17 à ddtm-ebdd@charente-maritime.gouv.fr
ou par courrier
DDTM - Service Eau, Environnement, Développement durable
Site Mangin
89 rue des Cordeliers - CS 80000
17018 LA ROCHELLE Cédex 1
Pour le 79
Une attestation est à demander par courriel auprès du Service Eau Environnement, à l'adresse ddt-see@deux-sevres.gouv.fr
Cette attestation doit être accompagnée d'un CERFA 15760*01 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48765).
Votre demande complète est ensuite à renvoyer à :
DDFIP 79, Cellule foncière mutualisée,
BP 69136, 171 Avenue de Paris
79061 NIORT Cedex 9
Cette cellule est joignable au 05.49.09.98.66
CONTACTS : DDTM de Charente-maritime – pôle biodiversité - Ghislaine GRAILLOT 05 16 49 62 40 ghislaine.graillot@charente-maritime.gouv.fr DDT des Deux-Sèvres - Francois MARCODINI Gestionnaire référent Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) CA17 Martine GERON 05 46 50 45 00 – martine.geron@charente-maritime.chambagri.fr |
Contacts MAEC
Territoires à enjeu biodiversité :
Sébastien MERIAU
Martine GERON,
Territoires à enjeu eau :
Jérôme FAURIOT
Zones Intermédiaires :
Corinne LOMBARD
Tél : 05.46.50.45.00
Carte MAEC Biodiversité
Carte MAEC Eau
Carte MAEC Zones Intermédiaires
Liens utiles
Charente-Maritime
ddfip17@dgfip.finances.gouv.fr
DGFIP - Mission gestion fiscale
24, av. de Fétilly - BP 40587
17021 LA ROCHELLE CEDEX 1
Avec copie à la DDTM - service ADST
ddtm-ebdd@charente-maritime.gouv.fr
DDTM - Service Eau, Environnement, Développement durable
Site Mangin
89 rue des Cordeliers - CS 80000
17018 LA ROCHELLE Cédex 1
Deux-Sèvres
Vous devez formuler votre demande par simple courriel à l'adresse ddt-maec@deux-sevres.gouv.fr
Une attestation vous est délivrée, ainsi que la liste des parcelles faisant l'objet d'un engagement MAEC.
Votre demande complète est ensuite à renvoyer à :
DDFIP 79, Cellule foncière mutualisée,
BP 69136, 171 Avenue de Paris
79061 NIORT Cedex 9
Cette cellule est joignable au 05.49.09.98.66
Une attestation est à demander par courriel auprès du Service Eau Environnement, à l'adresse ddt-see@deux-sevres.gouv.fr
Cette attestation doit être accompagnée d'un CERFA 15760*01 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48765).
Votre demande complète est ensuite à renvoyer à :
DDFIP 79, Cellule foncière mutualisée,
BP 69136, 171 Avenue de Paris
79061 NIORT Cedex 9
Cette cellule est joignable au 05.49.09.98.66