Vous êtes ici : Accueil > Environnement > MAEC

MAEC

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

Zones humides et exonération fiscale pour la reconquête de la biodiversité

L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones humides a été mise en œuvre dans le département de Charente-Maritime sur la période 2008-2013, avant d’être abrogé par la loi des finances 2013.

Compte-tenu de son intérêt pour la préservation des zones humides, cette disposition a été réintroduite dans l’article 114 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Sont concernés les terrains en catégories 2 et 6 selon l’instruction ministérielle du 31/12/1908 : prés, prairies naturelles, pâturages, landes, marais, …

L’exonération porte sur la part communale et intercommunale à hauteur de :

  • 50 % dans les zones humides définies au 1° de l’art L211-1 du code de l’environnement,
  • 100 % dans les zones humides en espaces protégés : sites Natura 2000, réserves naturelles, Parcs nationaux, sites classés, arrêtés de protection de biotope…

En contrepartie de l’exonération, le propriétaire (avec la signature du fermier le cas échéant), signe un engagement de gestion de 5 ans portant notamment sur le non retournement des prairies, la préservation du caractère humide, la préservation de l’avifaune.

Pour 2019, faire la demande avant le 31 décembre auprès de la DDTM

>> Téléchargez le formulaire

à envoyer à : ddtm-ebdd@charente-maritime.gouv.fr  

ou par courrier 

DDTM
Service Eau, Environnement, Développement durable
Unité Milieux, Forêt et Biodiversité
Site Mangin
89 rue des Cordeliers - CS 80000
17018 LA ROCHELLE Cédex 1

Vérifiez au préalable que vos parcelles  figurent bien dans la liste fournie par la mairie aux services des impôts.

Attention, si vous aviez déposé une demande ces dernières années avec les précédents dispositifs, vérifiez que votre engagement est terminé.

CONTACTS :
DDTM de Charente-maritime – pôle biodiversité - Ghislaine GRAILLOT 05 16 49 62 40 ghislaine.graillot@charente-maritime.gouv.fr

CA17Martine GERON 05 46 50 45 00 – martine.geron@charente-maritime.chambagri.fr

Contacts MAEC

Territoires à enjeu biodiversité :

Sébastien MERIAU

Martine GERON,

Territoires à enjeu eau :

Jérôme FAURIOT

Chambre d’Agriculture de la Charente-Maritime

Tél : 05.46.50.45.00

Nous contacter


Liens utiles