Vente de chiens et chats

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Obligations de déclaration pour élevage de chiens et de chats

La règlementation en matière de vente de chiens ou de chats a évoluée.
Ce changement affiche l'ambition de mieux lutter conte le trafic d'animaux.

Depuis le 1er janvier 2016, une ordonnance au Journal officiel a été publiée afin d'«assurer un meilleur encadrement du commerce de chiens et de chats» et mieux «contrôler» leur vente. 
Ce texte, est la mise en application de la loi d'Avenir agricole du 13 octobre 2014.

Il est désormais considéré que tout particulier, souhaitant vendre un chiot ou chaton qu'il a fait naître devient éleveur.

C’est un changement non négligeable puisque qu’auparavant, n'étaient éleveurs que ceux qui produisaient et vendaient deux portées minimum par an. 
La conséquence directe de ce changement de statut réside dans le fait que le particulier devra se procurer un numéro SIREN auprès de la Chambre d'Agriculture de son département pour le faire figurer sur ses petites annonces. Le numéro SIREN permettra de valider les annonces, notamment sur Internet. 

L'ordonnance prévoit toutefois une dérogation pour celles et ceux qui vendront une portée de chiens de race. Au lieu d'un numéro SIREN, ils devront publier le numéro de portée attribué par les livres généalogiques (inscrit auLivre des origines français que l’on appelle Lof). 
Par contre, là encore, au-delà d'une portée, le numéro SIREN sera requis. 

nb : En revanche, ne sont concernés, ni les particuliers qui revendent un chien qu'ils ont acheté, ni ceux qui donnent leurs animaux de compagnie.

A noter !


La déclaration auprès du CFE de la Chambre d'Agriculture permet l'attribution d'un numéro SIREN rendu obligatoire pour la vente des animaux de compagnie. La formalité à effectuer auprès de la Chambre d'Agriculture correspond à la création d'une entreprise ou à l'ouverture d'un établissement secondaire selon les situations. Il s'agit d'une démarche identique à toutes les autres activités agricoles. Il n'y a pas de formulaire spécifique pour ces élevages.

Quelles sont les conséquences ?

Sociales

Le seuil d'affiliation au régime de protection sociale agricole (chef d'exploitation à titre principal ou secondaire) est fixé à 8 femelles reproductrices.
De 2 à 7 femelles, l'entrepreneur est redevable d'une cotisation de solidarité.
Avec une seule femelle, aucune cotisation sociale n'est due.
Les cotisations sont calculées sur les revenus professionnels agricoles ou sur une assiette forfaitaire selon les situations.
Seule la Mutualité Sociale Agricole est compétente pour valider ou non une affiliation sociale agricole et communiquer de manière précise sur le niveau de cotisations sociales.

Fiscales

L'obtention du numéro SIREN générant la création d'une activité professionnelle même de faible importance, l'information de cette activité sera transmise au centre des impôts compétent territorialement.
En matière agricole, 2 régimes fiscaux sur les résultats existent : le micro-BA (ancien forfait) prévoyant une fiscalisation de 13% du chiffre d'affaire (calculé sur une moyenne de 3 années) pour les entreprises dont les recettes sont inférieures à 82 200 euros ou le régime réel (simplifié ou normal) avec tenue de comptabilité.
Au niveau de la TVA, deux régimes existent également : le remboursement forfaitaire (facturation sans TVA) ou le régime réel (tenue de comptabilité de TVA).

Autres ...

L'élevage d'animaux de compagnie fait référence à une réglementation spécifique concernant les capacités de la personne.

  • A partir de 2 portées par an, les éleveurs doivent procéder à une déclaration auprès de la Direction Départementale de Protection des Population (DDPP).
  • A partir de plus de 9 chiens (agés de plus de 4 mois) une déclaration spécifique supplémentaire est à effectuer auprès de la DDPP en qualité d'installation classée (respect de distances, de normes d'élevage,...)

 Des obligations de connaissances sont aussi imposées aux éleveurs ayant plus de 2 portées par an.
Ces obligations relèvent soit :

  • de la détention d'un diplôme spécifique
  • d'une attestation de connaissance délivrée par un organisme habilité par le Ministère de l'Agriculture
  • d'un certificat de capacité