Phytosanitaires
Protection des riverains et zone non traitées
Un nouveau dispositif applicable à compter du 1er janvier 2020
- Décret no 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation prévues par des chartes départementales
- Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants.
Des distances de sécurité
Des distances de sécurité sont à respecter autour des lieux d’habitation par les agriculteurs lors du traitement des cultures.
Ces distances s’appuient sur les préconisations scientifiques et indépendantes formulées par l’Anses dans son avis du 14 juin 2019 :
- Pour les substances les plus préoccupantes : 20 mètres non réductibles ;
- Pour les autres produits phytosanitaires, en dehors des produits de biocontrôle (produits naturels), des substances de base et des produits à faible risque :
- 10 mètres pour les cultures hautes (viticulture, arboriculture notamment)
- 5 mètres pour les autres cultures
Ces distances sont réductibles dans le cadre des chartes (Décret ci-dessus)
Les distances nationales à respecter s’appliquent uniquement en l’absence d’indication spécifique dans les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytosanitaires délivrées par l’Anses.
Lutte contre les pollutions par les produits phytosanitaires
- Arrêté «Produits phytopharmaceutiques et protection des personnes vulnérables» du 19 septembre 2016
Arrêté préfectoral du 19 septembre 2016
- Ma commune sans pesticide
Depuis le 1er janvier 2017, les collectivités ne doivent plus utiliser de pesticides pour l'entretien de leurs espaces verts
- Arrêté définissant les points d'eau pour l'application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017
Arrêté préfectoral en date du 7 juillet 2017
- Protection des éléments complémentaires aux points d'eau
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2017
Les bonnes pratiques Phytosanitaires
Bien lire l'étiquette
Les mélanges extemporanés
Réussir ses traitements
L'approvisionnement en eau
Eliminer convenablement les EVPP et PPNU
Points clés de l'Arrêté du 12 septembre 2006
E-phy
Le catalogue des produits phytopharmaceutiques et de leurs usages, des matières fertilisantes et des supports de culture autorisés en France
Le contrat de solutions phytos et ses 36 premières propositions
Au travers du contrat de solutions, 40 partenaires du secteur agricole s’engagent et proposent
des leviers qui permettront de réduire l’utilisation et l’impact des produits phytosanitaires :
• Pratiques agronomiques
• Amélioration des plantes
• Agriculture numérique
• Robotique et agroéquipement
• Biocontrôle
• Produits de protection des plantes innovants
• Démarches de filière et de territoire
• Conseil, formation et diffusion
>> Lire le contrat de solutions proposé par la fnsea le 11 juillet 2018
