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Protection des riverains et zone non traitées

Distance de sécurité pour les traitements à proximité des zones d'habitations (ZNT).

Où en est la charte de protection des riverains départementale qui conditionne les possibilités de réduire les distances ?
Suite à la consultation et aux échanges avec l'état, la Charte Riverains 17 est validée.

Le plan de communication auprès de tous les acteurs concernés sera mis en oeuvre dans les prochains jours.

>> Lire la Charte d'engagement 17 

Quel est le point de départ de calcul de la distance ?

La distance se calcule à partir de la limite cadastrale du terrain où est implanté le lieu d’habitation.

Quelles sont les distances à respecter à proximité des zones d’habitation ?

La première chose à faire est de regarder l’étiquette du produit. Si celle-ci mentionne une « ZNT riverain/à proximité des zones d’habitation », c’est cette distance qui s’applique. Elle ne peut pas être inférieure aux distances décrites ci-dessous.

S’il n’y a aucune mention sur l’étiquette, ce sont les distances décrites ci-dessous qui s’appliquent. (Voir image)

  • Pour les substances les plus préoccupantes : 20 mètres non réductibles ;
  • Pour les autres produits phytosanitaires, en dehors des produits de biocontrôle (produits naturels), des substances de base et des produits à faible risque :  
    • 10 mètres pour les cultures hautes (viticulture, arboriculture notamment)
    • 5 mètres pour les autres cultures

Les distances nationales à respecter s’appliquent uniquement en l’absence d’indication spécifique dans les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytosanitaires délivrées par l’Anses.

Quelle distances avec les chartes d'engagement ?

Dans le cadre des chartes d’engagement, à condition d’avoir recours à des matériels de pulvérisation les plus performants sur le plan environnemental, ces distances minimales peuvent être réduites (cf décret ci-dessus)

  • jusqu’à 5 m pour l’arboriculture
  • jusqu’à 5 m ou 3 m pour la viticulture selon le degré d’efficacité des solutions mises en place pour réduire la dérive (3 m si réduction de la dérive d’au moins 90 %)
  • jusqu’à 3 m pour les autres cultures
     

>> Liste des équipements d'application des produits phytos présentant une efficacité minimale de 66 % pour réduire la dérive de pulvérisation (19 fevrier 2020)

>> Liste des matériels d'application permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques (23 Juillet 2020)

 

Est-ce que tous les produits sont concernés par les distances ?

  • Sont concernés : tous les autres produits phytosanitaires disposant d’une AMM (Autorisation de mise sur le marché) sont concernés par l’application des zones de non traitements à proximité des zones d’habitations.

Quels sont les produits les plus dangereux où s’applique une distance incompressible de 20 m ?

  • Les produits avec une substance active considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens 
  • Les produits présentant une des mentions de danger suivantes :
    • H300, H310, H330 è mortels en cas d’ingestion, contact cutanée, inhalation
    • H300, H310, H330 è mortels en cas d’ingestion, contact cutanée, inhalation
    • H331 è toxique par inhalation
    • H334 è peut provoquer des symptômes allergiques ou d’asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation
    • H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df è CMR* 1
    • H370, H372 è risque avéré d’effets graves pour les organes

>> Accéder aux produits concernés par les distances de sécurité incompressibles de 20 m et les produits exemptés des distances de sécurité par l’arrêté du 27/12/2019

À partir de quand dois-je respecter ces distances ?

Dès le 1er janvier 2020 SAUF pour les parcelles où les cultures ont été implantées à l’été/automne 2019 (colza, blé, orge, triticale, pois d’hiver, féverole d’hiver) où les distances devront être appliquées à partir du 1er juillet 2020.

Pour plus d’informations, accéder à la foire aux questions du ministère de l’agriculture

 

 

Lutte contre les pollutions par les produits phytosanitaires

Publication

Les distances de ZNT


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Au travers du contrat de solutions, 40 partenaires du secteur agricole s’engagent et proposent 

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• Démarches de filière et de territoire
• Conseil, formation et diffusion

>> Lire le contrat de solutions proposé par la fnsea le 11 juillet 2018