Ecophyto

Distance de sécurité pour les traitements à proximité des zones d'habitations (ZNT).

• Décret no 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation prévues par des chartes départementales
   
• Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. 

Où en est la charte de protection des riverains départementale qui conditionne les possibilités de réduire les distances ?

>> Lire la Charte d'engagement 17

Une première version de la charte a été signée par les organisations agricoles en décembre 2019. Elle a été présentée aux collectivités locales par l'intermédiaire de l'association des Maires qui soutient la démarche. Avec le COVID-19 la concertation est suspendue et la charte est applicable à partir du moment où elle est transmise au Préfet de département qui remet un récépissé à réception, soit le lundi 6 avril 2020 en Charente-Maritime. En conséquence la réduction des ZNT est possible, sous réserve d’utilisation des matériels homologués (voir ci-dessous), jusqu’au 30 juin dans l’attente de la mise en concertation des chartes dans l’intervalle.

En effet, c’est bien l’existence des chartes et leur mise en concertation qui permettent d’appliquer les réductions des ZNT prévues dans les textes. La réglementation prévoit que les chambres d’agriculture devront les mettre en concertation publique pendant un mois, probablement en Juin 2020. Une fois la concertation terminée, les contributions reçues, leur synthèse et la charte seront transmises au Préfet qui valide et publie dans un délai de 2 mois.

Quel est le point de départ de calcul de la distance ?

La distance se calcule à partir de la limite cadastrale du terrain où est implanté le lieu d’habitation.

Quelles sont les distances à respecter à proximité des zones d’habitation ?

La première chose à faire est de regarder l’étiquette du produit. Si celle-ci mentionne une « ZNT riverain/à proximité des zones d’habitation », c’est cette distance qui s’applique. Elle ne peut pas être inférieure aux distances décrites ci-dessous.

S’il n’y a aucune mention sur l’étiquette, ce sont les distances décrites ci-dessous qui s’appliquent. (Voir image)

• Pour les substances les plus préoccupantes : 20 mètres non réductibles ;
• Pour les autres produits phytosanitaires, en dehors des produits de biocontrôle (produits naturels), des substances de base et des produits à faible risque :  
  • 10 mètres pour les cultures hautes (viticulture, arboriculture notamment)
  • 5 mètres pour les autres cultures

Les distances nationales à respecter s’appliquent uniquement en l’absence d’indication spécifique dans les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytosanitaires délivrées par l’Anses.

Quelle distances avec les chartes d'engagement ?

Dans le cadre des chartes d’engagement, à condition d’avoir recours à des matériels de pulvérisation les plus performants sur le plan environnemental, ces distances minimales peuvent être réduites (cf décret ci-dessus)

• jusqu’à 5 m pour l’arboriculture
• jusqu’à 5 m ou 3 m pour la viticulture selon le degré d’efficacité des solutions mises en place pour réduire la dérive (3 m si réduction de la dérive d’au moins 90 %)
• jusqu’à 3 m pour les autres cultures
   

Liste des équipements d'application des produits phytos présentant une efficacité minimale de 66 % pour réduire la dérive de pulvérisation :

Est-ce que tous les produits sont concernés par les distances ?

• Ne sont pas concernés :
  • les produits de biocontrôle listés dans une liste officielle actualisée tous les mois,
  • les produits utilisables en agriculture biologique :
  • Les distances ne s’appliquent pas aux semences traitées, aux traitements racinaires et aux micro-granulés.

• Sont concernés : tous les autres produits phytosanitaires disposant d’une AMM (Autorisation de mise sur le marché) sont concernés par l’application des zones de non traitements à proximité des zones d’habitations.

Quels sont les produits les plus dangereux où s’applique une distance incompressible de 20 m ?

• Les produits avec une substance active considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens 
• Les produits présentant une des mentions de danger suivantes :
  • H300, H310, H330 è mortels en cas d’ingestion, contact cutanée, inhalation
  • H300, H310, H330 è mortels en cas d’ingestion, contact cutanée, inhalation
  • H331 è toxique par inhalation
  • H334 è peut provoquer des symptômes allergiques ou d’asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation
  • H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df è CMR* 1
  • H370, H372 è risque avéré d’effets graves pour les organes

>> Accéder aux produits concernés par les distances de sécurité incompressibles de 20 m et les produits exemptés des distances de sécurité par l’arrêté du 27/12/2019

À partir de quand dois-je respecter ces distances ?

Dès le 1^er janvier 2020 SAUF pour les parcelles où les cultures ont été implantées à l’été/automne 2019 (colza, blé, orge, triticale, pois d’hiver, féverole d’hiver) où les distances devront être appliquées à partir du 1^er juillet 2020.

Pour plus d’informations, accéder à la foire aux questions du ministère de l’agriculture