UKRAINE - La commission européenne présente plusieurs actions pour assurer la sécurité alimentaire

La Commission européenne a publié le 23 mars 2022  une communication sur la sécurité alimentaire :

Plusieurs actes de législation secondaire seront adoptés pour préciser la mise en œuvre des actions de court terme.

Ce plan visant à assurer l'approvisionnement et la sécurité alimentaire contient les éléments suivants :

Dérogation aux règles du verdissement :

• Les Etats membres pourront utiliser les jachères relevant des surfaces d'intérêt écologique, pour n'importe quelle culture.

Mesures de marché et soutien aux agriculteurs :

• Une enveloppe de 500 millions d'€, partiellement abondée par l'activation de la réserve de crise, sera débloquée. Les Etats membres pourront décider du fléchage de ces aides.
• La Commission autorise également à partir du 16 octobre l'augmentation du niveau des aides pouvant être payées en avance (avance (aides directes et mesures du second pilier relatives aux surfaces et aux animaux).

Plans stratégiques nationaux :

• La Commission demande aux Etats membres de réviser leurs PSN pour réduire la dépendance aux engrais et gaz russes. Ex : investissement dans la production de biométhane, promotion de l'agriculture de précision pour réduire l'utilisation de fertilisants.
• Elle recommande en outre de définir les règles de la conditionnalité en « maximisant les objectifs environnementaux et climatiques, tout en minimisant l'impact potentiel à court terme sur la capacité de production ». Par exemple, pour la BCAE 8 sur la part de terres agricoles rendues à la nature, l'exécutif européen appelle à privilégier les éléments de paysage comme les haies plutôt que les jachères « pour ne pas réduire le potentiel de production agricole ».

Autres mesures :

• Le nouveau cadre temporaire pour les aides d'État permettra de verser des aides aux entreprises pour faire face à la hausse des prix de l'énergie.
• Il est aussi rappelé la possibilité pour les Etats membres d'instaurer une TVA réduite pour les produits alimentaires.
• L'exécutif européen propose aux États de lui fournir tous les mois des données sur les stocks privés des denrées alimentaires et d'aliments pour animaux essentiels.

Alternatives aux importations d'engrais russes :

• Pour remplacer les importations de potasse et de phosphate en provenance de Russie, la Commission suggère de s'appuyer sur des accords de libre-échange existant avec d'autres pays tiers exportateurs d'engrais. Elle s'engage par ailleurs à développer la recherche sur les alternatives aux fertilisants. Elle indique aussi qu'elle « envisagera d'autres mesures réglementaires pour élargir les possibilités d'utiliser les effluents d'élevage ».
• La Commission rappelle l'importance de poursuivre l'application du Green Deal, afin que la sécurité alimentaire ne soit pas « gravement menacée à long terme. »

Aide humanitaire :

La Commission envisage de :

• soutenir l'Ukraine dans l'élaboration d'une stratégie de sécurité alimentaire
• veiller à ce que les installations de transport et de stockage en Ukraine soient maintenues pour permettre à l'Ukraine de nourrir ses citoyens ;
• mettre en œuvre un programme d'aide d'urgence de l'UE d'un montant de 330 millions d'euros;
• promettre au moins 2,5 milliards d'euros d'aide humanitaire pour la coopération internationale ;
• continuer à plaider contre les restrictions et les interdictions d'exportation

Juliette BOILLETI Chambres d'agriculture France (APCA)