Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Détail de l'actualité

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

Suppression de la dérogation pour les élevages d'un seul porc dans un contexte de Peste Porcine Africaine en Europe

Le 13 décembre une arrêté du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation modifie la définition de « détenteur » de l’article 1 de l’arrêté du 24 novembre 2015 relatif à l’identification du cheptel porcin, pour une mise en application à partir du 1er janvier 2019.

 

A partir du 1er janvier 2019 donc, la définition de détenteur sera la suivante : « toute personne responsable des animaux à titre permanent ou temporaire, y compris les transporteurs »

Jusqu'alors une dérogation communautaire à l’identification des porcins existait pour les petits élevages d’1 porcin.
Or, la peste porcine africaine (PPA) est présente dans certains pays d'Europe (Belgique, Luxembourg). Cette maladie animale contagieuse, causée par un virus, touche les porcs domestiques et les sangliers. Il n’existe pas, à l’heure actuelle, de vaccin ou de traitement à cette maladie. Son introduction en France pourrait donc avoir des conséquences socio-économiques et sanitaires graves pour les filières professionnelles concernées.

Ainsi, la dérogation à l’identification des porcins pour les petits élevages d’1 porcin a été supprimée afin d’identifier la totalité des porcs, des professionnels et des particuliers, présents sur le territoire national.

A partir du 1er janvier 2019, chaque personne responsable uniquement d’un porcin à titre permanent ou temporaire, comme tout autre détenteur de porcins en France, devra :

  • Se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage mentionné à l'article L. 653-7 afin que celui-ci l'enregistre et lui attribue un N° national d'exploitation qui lui est propre ;
  • S'assurer que son porcin est identifié
  • Présenter le porc présent de son exploitation, le registre d'élevage ainsi que le matériel d'identification lors de toute demande d'un agent de la direction départementale des services vétérinaires, de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ainsi qu'à tout agent mandaté par l'établissement de l'élevage
  • Notifier à la base de données nationale d'identification des porcins tous les mouvements de l’animal réalisés sur le territoire national ainsi que les mouvements de l’animal en provenance ou à destination de tout pays tiers ou Etat membre
  • Notifier les mouvements d'entrée et de sortie de son animal 
  • Transmettre au gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins une déclaration d'activité 
  • Informer l'établissement de l'élevage en cas de cessation d'activité définitive sur un site.

Conséquences sur la conditionnalité de la PAC

Pour l'identification et l’enregistrement des porcins (ERMG 6) dans le cadre de la conditionnalité (point de contrôle « Présence d’un matériel de marquage »), actuellement, en cas d’absence de matériel de marquage, il y avait  dérogation pour les exploitations possédant 1 porc. Celle-ci est supprimée.

Quand l’exploitation possèdait seulement 2 ou 3 porcs, l'incidence était et reste  limitée à 1% et quand l’exploitation possède plus de 3 porcs, la réduction est de 5%.