Réforme de l’assurance récolte : désignation des interlocuteurs agréés pour la campagne 2024
En 2024, une nouvelle étape est franchie avec le déploiement du réseau des interlocuteurs agréés, qui simplifie l’accès à l’ISN pour les exploitants agricoles.
Ce réseau, constitué des entreprises d’assurance commercialisant des contrats d’assurance récolte subventionnables, a pour mission de gérer et verser l’ISN des productions non assurées dans plusieurs situations à compter de la campagne 2024 :
- Pour les exploitants déjà partiellement assurés via un contrat d’assurance récolte subventionnable couvrant une partie des surfaces de leur exploitation, le réseau des interlocuteurs agréés interviendra pour le compte de l’État pour gérer et verser l’ISN pour la plupart de leurs productions non-assurées ;
- Pour les éleveurs dont les prairies ne sont pas assurées via un contrat d’assurance récolte subventionnable, le réseau des interlocuteurs agréés interviendra pour gérer et verser l’ISN sur les prairies de leur exploitation.
Dans ces situations, les agriculteurs doivent désigner en ce début de campagne leur interlocuteur agréé pour que ceux-ci puissent assurer la gestion des sinistres climatiques qui interviendront au cours de l’année 2024 sur les surfaces non assurées de leur exploitation et leur verser le cas échéant l'ISN.
Cette démarche de désignation est à réaliser sur une plateforme en ligne ouverte depuis le 1er mars 2024, et ce :
- Jusqu’au 31 mars 2024 pour les exploitants déjà partiellement assurés.
Cette première échéance est définie de façon à ce que ces exploitants puissent identifier d’ici le tout début du printemps leur interlocuteur agréé et qu'ils puissent être informés par ce dernier des modalités de gestion des sinistres sur leurs cultures avant que surviennent les premiers aléas climatiques de l’année ;
- Jusqu’au 15 mai 2024 pour les éleveurs non assurés (date prévisionnelle).
Cette deuxième échéance, concordante avec la campagne de déclaration TelePac, a vocation à laisser suffisamment de temps aux exploitants concernés pour effectuer cette démarche de désignation de leur interlocuteur agréé chargé de la gestion de l’ISN pour leurs prairies non assurées. La procédure sera désormais plus simple pour percevoir une indemnisation une fois effectuée la désignation de son interlocuteur agréé.
> Accédez à la plateforme de désignation des interlocuteurs agréés.
En synthèse :
Vous exploitez des prairies et/ou votre exploitation est couverte en partie seulement par un contrat d'assurance multirisques climatiques subventionnable pour la récolte ou vendange 2024 ?
Dans ces situations, la désignation de votre interlocuteur agréé est indispensable pour bénéficier de l'ISN en cas d'aléa climatique d'ampleur exceptionnelle au cours de l'année 2024 sur vos productions non assurées.
Exemples :
| Cas-type | Démarche nécessaire pour désigner son interlocuteur agréé | Interlocuteur agréé |
| Exploitation : • 100 ha en grandes cultures, assurés | Non | Son assureur |
| Exploitation : • 90 ha en grandes cultures, assurés • 10 ha en grandes cultures non assurés | Oui | Son assureur |
| Exploitation : • 100 ha en prairies, non assurés | Oui | L’assureur (disposant de la capacité technique d’expertise en prairies) de son choix. |
| Exploitation : • 10 ha en arboriculture, non assurés | Non | Sa DDT(M) |
| Exploitation : • 100 ha en grandes cultures, assurés • 10 ha en arboriculture, non assurés | Oui | Son assureur, si celui-ci dispose de la capacité technique d’expertise en arboriculture. A défaut, sa DDT(M) pour ses ha en arboriculture et son assureur pour ses ha en grandes cultures. |
| Exploitation : • 100 ha en grandes cultures, non assurés • 10 ha en arboriculture, non assurés | Non | Sa DDT(M) |
| Exploitation : • 100 ha en grandes cultures, non assurés • 100 ha en prairies, non assurés | Oui | Pour ses ha en grandes cultures, sa DDT(M). Pour ses ha en prairies, l’assureur (disposant de la capacité technique d’expertise) de son choix. |
| Exploitation : • 100 ha en grandes cultures, assurés • 100 ha en prairies, non assurés | Oui | Son assureur, si celui-ci dispose de la capacité technique d’expertise en prairies. A défaut, son assureur pour ses ha en grandes cultures et l'assureur de son choix (disposant de la capacité technique d’expertise pour les prairies) pour ses ha en prairies. |