PAC 2020 - Des couverts à semer pour respecter les engagements en SIE
Signaler les modifications avant le 20 août >> Formulaire de modification de la déclaration 2020
Lorsqu’il y a changement de la parcelle où est implanté le couvert, attention à bien reprendre des surfaces équivalentes) et/ou modification d'une ou des espèces implantées sur le couvert, il est impératif de signaler à la DDT la ou les modifications de la déclaration nécessaire avant le 20 août 2020 via le formulaire disponible sous Télépac.
En cas de contrôle, la modification de la déclaration doit avoir eu lieu avant la date de présence obligatoire. Si vous procédez à des modifications d’assolement (emplacement du couvert) sans avertir l’administration, la surface concernée ne pourra pas être prise en compte dans le calcul des SIE.
Rappel des règles d'éligibilité des couverts en SIE :
- Présence obligatoire du 20/08/2020 au 14/10/2020.
- Semis au minimum de deux espèces pouvant être comptabilisées en SIE. >> La liste des espèces est disponible dans la notice Télépac 2020.
- Pas d'application de produits phytopharmaceutiques pendant la période de présence obligatoire.
- La parcelle a dû être déclarée (localisée) dans le dossier PAC 2020.
Ne sont pas soumises au respect des 5 % de SIE
Les exploitations
- dont la surface en terres arables est inférieure à 15 ha,
- dont la surface en prairies temporaires et/ou en jachère et/ou en légumineuses représente plus de 75 % des terres arables de l’exploitation,
- dont la surface en herbe (prairies permanentes et/ou temporaires) et/ou en riz représente plus de 75 % de la surface agricole utile
de l’exploitation.
Entretien et utilisation des jachères
Depuis 2018, pour être valorisée en SIE, une jachère doit être présente sur une période de six mois, soit du 1er mars au 31 août inclus ou du 15 avril au 15 octobre inclus pour une jachère mellifère. Sur cette période de présence obligatoire, il n’est pas possible de valoriser le couvert par fauche ou pâturage. L’entretien doit être réalisé par broyage ou fauche (en laissant les résidus sur place). Le broyage d’une jachère est interdit durant une période de 40 jours consécutifs définie par arrêté préfectoral. Pour les Deux-Sèvres cette période s’étale du 5 juin au 14 juillet et du 10 mai au 18 juin