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Entreprise / Mesures Financières

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Les agriculteurs sont éligibles aux mesures suivantes :

 

- saisine de la commission des chefs de service financier (CCSF) pour accorder des délais de paiement aux entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement pour s'acquitter de leurs dettes fiscales et sociales,

- report des loyers (la question se pose cependant encore concernant les baux ruraux), facture de gaz et d'électricité,

- remise des impôts directs

- prêt de trésorerie consentie par l'Etat,

- Accès à la médiation du crédit,

- Accès à la médiation des entreprises en cas de conflit,

- dispositif de chômage partiel pour les salariés des entreprises

- à l'aide de 1500 euros

 

 Les agriculteurs ne sont pas éligibles :

- aux délais de paiement d'échéance sociales URSSAF  (en revanche c'est le cas pour les cotisations sociales MSA cf. mesures CCMSA)

www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf