Des dérogations pour la BCAE 7, la BCAE 8 et l'éco-régime !
Ces dérogations ne valent que pour les territoires reconnus pour cas de force majeure, ce qui est le cas pour la Charente-Maritime et les Deux-Sèvres.
BCAE 7 : procédure et demande individuelle
Rappel :
• Critère annuel : 2 cultures principales successives sur un minimum de 35 % des Terres Arables cultivées (ou implantation, semis, d'une culture secondaire)
• Critère pluriannuel : Minimum 2 cultures différentes sur 4 ans, vérifié en 2025 (ou implantation, semis, d'une culture secondaire)
Dérogation 2024 :
• Critère annuel : si impossibilité d'implanter une culture d'hiver (qui aurait été la culture principale de 2024) pour respecter l'engagement, possibilité de prendre en compte la culture d'hiver qui aurait dû être déclarée à la PAC 2024.
• Critère pluriannuel : il reste à respecter, pas de dérogation ! (donc vérification en 2025)
Eco-Régime : procédure et demande individuelle
Rappel :
• Voie des pratiques
• Voie de la certification
• Voie des Infrastructures Agroécologiques
Dérogation :
• Prise en compte possible de la culture d'hiver que l'exploitant aurait dû implanter, dans les zones ou les cultures d'automne n'ont pas pu être implantées car les sols étaient impraticables.
Conséquence pour ces 2 dérogations : la prise en compte de la culture d'hiver vaudra pour l'ensemble des aides (et non pas uniquement pour la BCAE 7 et l’éco-régime), la culture réellement implantée ne sera pas considérée pour la campagne 2024 (aide couplée végétale et animale, assurance récolte, ICHN, MAEC).
Formalisme :
• Lors de la déclaration PAC 2024 , il conviendra de déclarer le couvert réellement en place, ou la culture prévue au printemps, pour éviter les feux rouges dans le 3STR
• Faire une demande (individuelle) de reconnaissance de cas de force majeure sur les parcelles sur lesquelles il était prévu d'implanter des cultures d'hiver et pour lesquelles la culture de printemps ne permet pas de respecter la BCAE 7 ou d'atteindre le nombre de points attendus pour l’éco-régime. Joindre à la déclaration les informations, numéro d'ilot et de parcelles + cultures initialement envisagées, soit par le bloc note de Télépac, soit en PJ de la déclaration, soit par courrier. En cas d'envoi par courrier respecter un délai de 30 jours ouvrés à partir du semis de la culture de printemps (maximum 15 août 2024).
BCAE 8 : Procédure simplifiée, pas de demande individuelle à réaliser
Rappel :
- Maintien des particularités topographiques avec interdiction de taille des haies, arbres et bosquets entre le 16/03 et 15/08
- Présence d'un % minimal de terres arables dédié à des éléments favorables à la biodiversité
Dérogation 2024 :
- Le début de l'interdiction de la taille des haies et des arbres est reportée au 16 avril 2024 et prend fin au 15 août 2024
- L'atteinte des 4% des terres arables de l'exploitation peut être réalisé avec :
- Des éléments et surfaces non productifs (IAE) (pas de changement)
- Des cultures fixatrices d'azote (coef 1) cultivées sans produit phytosanitaire (pas de changement)
- Des cultures dérobées (coef 1) cultivées sans produit phytosanitaire (en 2023 : présence obligatoire des cultures dérobées pour la BCAE 8 du 16 septembre au 10 novembre inclus en 79)
NB : ce décalage est possible sous réserve du respect de la réglementation environnementale liées aux espèces protégées (qui interdit la destruction de leur habitat ou de leur nid). Si l’agriculteur a un doute ur ce point, il est conseillé qu’il se rapproche du service environnement de sa DDT(M) pour confirmer le risque et dans ce cas étudier les solutions alternatives possibles.
Au titre de la BCAE 8 il convient de rappeler que tout élément topographique qui aurait été détruit par une tempête mais dont l'exploitant doit assurer le maintien (haie ou bosquet), devra par ailleurs être replanté par l'exploitant.