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Dégrèvements de la TFNB suite aux intempéries de ce printemps 2018

Suite aux intempéries de ce printemps (grêle, pluies....) les services de la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) mettent en place un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les producteurs sinistrés.

>> Retrouvez toutes les modalités sur le site de la Préfecture de Charente-Maritime

Des évènements météorologiques importants de par leurs intensités, que ce soit l’épisode de grêle du 26 mai 2018 ou les fortes pluies de juin, ont impacté le département de Charente-Maritime et ont endommagé les productions agricoles et viticoles.

  • L’article 1398 du code général des impôts (CGI) prévoit l’octroi, dans le cas de pertes de récoltes sur pied, par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) afférente aux parcelles atteintes.
  • Le dégrèvement est accordé au propriétaire, redevable légal de l’impôt. Toutefois, celui-ci doit en faire bénéficier le preneur (fermier ou métayer).
  • Les maires sont invités à collecter les déclarations de pertes de récoltes simplifiées et à adresser une réclamation collective à la DDFIP

>> Voir le détail des modalités sur le site de la Préfecture