Cas de force majeure mobilisable sur les cultures de printemps suite aux intempéries
La procédure reste identique à celle ouverte pour les cultures d’automne/hiver à savoir :
1) L’agriculteur modifie sa déclaration sous Télépac en indiquant dans le RPG :
. Le couvert qu’il a implanté
. Ou qu’il prévoit d’implanter
. Ou déclare sa parcelle en SNE : surface non exploitée dans le cas où la parcelle restera à priori impraticable
Attention : en cas de demande d’aides couplées végétales il faut que la culture ait été implantée. La parcelle ne sera pas éligible si la culture n’a pas été implantée.
2) L’agriculteur demande la reconnaissance d’un cas de force majeure en identifiant les ilots et les parcelles sur lesquels porte sa demande, soit sous Télépac dans le bloc note de télédéclaration, soit sur papier libre (voir modèle ci-joint).
La reconnaissance d’un cas de force majeure permet sur les parcelles identifiées :
- De conserver l’admissibilité des surfaces aux aides découplées, et notamment les DPB
- De prendre en compte la culture qui aurait dû être implantée au titre du nombre de points attendus pour l’Eco régime et/ou au titre du critère annuel de la BCAE 7
Dans ce cadre, les exploitants sont invités à modifier le cas échéant leurs déclarations PAC 2024 afin d’éviter aussi un décalage entre la nature du couvert déclaré et celui qui sera constaté par le système de suivi des parcelles en temps réel (3 STR).
Dans le cas où l’exploitant a donné délégation à un organisme de service (OS) pour réaliser sa déclaration, il doit solliciter son OS pour modifier sa déclaration.
Dans le cadre du droit à l’erreur les dossiers restent modifiables sous Télépac jusqu’au 20/09 (hors dossier en contrôle administratif). Afin de ne pas avoir de décalage de paiement, nous vous conseillons de réaliser les modifications avant le 15/07/2024.