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Centre de formalités des entreprises - CFE

Vous souhaitez créer, modifier ou cesser l'activité de votre exploitation agricole ? Contactez le CFE !

Qui est concerné ?

Peuvent s'adresser au CFE, les professionnels exerçant les activités suivantes :

les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle
les activités exercées qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation
l'apiculture, dès lors qu'il y a vente du miel
les élevages de chiens et chats dès la première portée vendue sans pédigrée et dès la 2eme portée pour les élevages chiens et chats avec pédigrée.

Quelles sont les missions du CFE ?

Création, modification de situation ou cessation d'activité agricole

Les CFE ont été institués pour faciliter les démarches administratives des entreprises agricoles à l'occasion de leur création, de leur modification de situation ou de la cessation de leur activité. Ils permettent aux exploitants agricoles de se déclarer simultanément, grâce à un seul formulaire, auprès de l'INSEE (pour l'obtention d'un numéro SIREN), de la MSA, du Centre des Impôts, de l'EDE s'ils sont éleveurs, des douanes s'ils sont viticulteurs et, pour les sociétés, auprès du Greffe du tribunal de commerce.

Le CFE se charge ensuite de vérifier que tous les éléments indispensables aient bien été fournis, qu'il n'y a pas d'erreur ou d'omission. Il délivre ensuite un récépissé au déclarant qui est libéré de ses obligations administratives, puis il transmet le dossier auprès des différents organismes concernés.

Entreprise individuelle

Déclaration de début d'activité (P0)
Formulaire P0
Notice

Déclaration de modification de l'entreprise agricole (P2)
Formulaire P2

Déclaration de cessation totale d'exploitation agricole (P4)
Formulaire P4

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - EIRL
Cerfa 14126 PEIRL

Société de Fait, indivision, exploitation en commun

Déclaration relative à une demande d'immatriculation, de modification ou de cessation d'une société de fait, d'une indivision ou d'une exploitation en commun (F)

Formulaire F

Notice Déclaration relative à une demande d'immatriculation, de modification ou de cessation d'une société de fait, d'une indivision ou d'une exploitation en commun (F)