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Campagne PAC 2020

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Déclaration PAC 2020 : Les Points Importants

La campagne 2020 s’inscrit dans la continuité de celles réalisées les années passées. Pour les dossiers classiques (céréaliers, viticulteurs…) il n’y aura que peu de changements. De nombreux éleveurs engagés dans des MAEC localisées et/ou «système» devront prolonger d’un an les contrats MAEC qui se terminent cette année ainsi que les bénéficiaires d’aides du second pilier souscrites en 2015 et pour 5 ans, notamment les aides à l’agriculture biologique.

La pandémie Covid.19 vient compliquer les déclarations 2020. Si la date limite de dépôt du dossier PAC est reportée au 15 juin, c’est bien à la date du 15 mai que doivent être respecté la plupart des engagements.

Mon exploitation a t-elle été modifiée entre 2019 et 2020 ?

Préalablement à la déclaration PAC, le premier point à vérifier – dans les plus importants - est la situation de l’exploitation par rapport à l’an passé.
Est-ce que des modifications sont intervenues ?
Est-ce que celles-ci demandent un changement de numéro pacage ?
De nombreux cas de figure sont possibles  :
  • des modifications sans évolution de la structure d’exploitation. Cela peut-être des modifications dans la liste des associés et/ou de leur qualité, d’une localisation différente du siège d’exploitation déplacé d’une commune à une autre, etc…
  • la création d’une société par un ou plusieurs agriculteurs
  • la création d’une exploitation individuelle par un associé de société
  • la séparation d’une société en plusieurs exploitations
  • l’absorption d’une exploitation par une société existante
  • la transformation d’une société avec continuité de la personne morale.

Si vous êtes concerné, vous devrez signaler ces modifications directement sous Telepac pour certaines.

Pour d’autres il faudra remplir le formulaire papier «Déclaration des modifications intervenues au sein d’une exploitation » disponible sous Telepac.   

  • Attention des démarches complémentaires peuvent être nécessaires. Il faut rapidement les conduire si cela n’a pas déjà été fait.

Se préoccuper des DPB, droit à paiement de base avant le 15 mai 2020

Des transferts de DPB sont souvent à effectuer dans le prolongement des évolutions précédentes. Ces transferts sont également à réaliser dans le cadre des mouvements plus classiques de foncier intervenant dans la vie des exploitations : agrandissement, ou au contraire diminution de surfaces.
Ces transferts indispensables pour bénéficier des aides découplées sur les surfaces reprises doivent être formalisés par des clauses.

Différents cas de figure sont possibles en fonction de la situation du détenteur des DPB et du lien au foncier. Les cas les plus fréquents sont les suivants :  

  • vous récupérez (ou vous cédez) des DPB à l’occasion d’un transfert de terres (achat de foncier ou location) il faut utiliser la clause A,
  • vous récupérez des DPB sans transfert de foncier (situation qui conduit à une diminution de la valeur du DPB par un prélèvement de 30%), il faut utiliser la clause B,
  • vous récupérez des DPB via un transfert indirect de foncier, notamment dans la situation de fermier sortant - fermier entrant, il faut recourir à la clause C.  

D’autres cas sont possibles : transfert lié à un héritage, une donation, ou consécutif à une fin de bail ou de mise à disposition, suite à renonciation. 

Les formulaires adaptés à chaque situation doivent être complétés. Le nombre de DPB que vous détenez, leur valeur, etc. – des éléments dont vous avez besoin pour remplir les clauses – sont disponibles sur votre compte telepac, dans Mes données et document/campagne 2019

Ces transferts doivent être réalisés en cohérence avec le dossier PAC notamment pour les clauses A et B puisque les parcelles transférées doivent être «tracées». Les numéros d’îlot et de parcelle retenus sur le dossier PAC 2020 du repreneur sont à reporter sur le tableau de l’annexe 2 de ces formulaires.

  • ces dossiers, compte tenu des échanges et signatures entre parties prenantes, des justificatifs à produire, sont parfois longs à constituer. La situation actuelle de pandémie Covid 19 complique un peu plus la situation.
  • les clauses et les pièces justificatives devront être signées et datées au plus tard à la date du 15 mai 2020, puisqu’à cette date les parcelles doivent être à la disposition du déclarant. Seuls des cas de force majeure, étudiés au cas par cas, permettront de déroger à cette obligation
  • ces documents pourront être transmis jusqu’au 15 juin. Cela dans le cadre de la télédéclaration puisqu’il est possible de joindre ces éléments en pièces jointes. Une possibilité nouvelle qui suppose un équipement pour numériser les documents. Il est aussi possible de les envoyer par courrier, le recommandé avec accusé de réception étant vivement conseillé, ou par mail 
  • si le dossier de transfert de DPB n'est pas prêt alors que la télédéclaration du dossier PAC l'est, il est essentiel de ne pas retarder la réalisation du dossier PAC. Le dossier de transfert de DPB une fois qu'il sera complet sera à envoyer par courrier ou par mail à la ddt(m).

Il est recommandé d’adresser les messages à deux adresses.

Pour les transferts de DPB, il s’agit de :  ddtm-adst-ad@remove-this.charente-maritime.gouv.fr

ET soit monique.dubois@remove-this.charente-maritime.gouv.fr   ou viviane.puyo@charente-maritime.gouv.fr

 

Quelle formalités pour un nouvel exploitant et une première demande ?

Vous démarrez une activité agricole, en créant une exploitation individuelle ou une société, ou en devenant, pour la première fois, associé d’une exploitation agricole, et vous souhaitez bénéficier des aides de la PAC (ou vous avez déjà exercé une activité agricole, sans numéro Pacage, et vous souhaitez demander les aides pour la 1ère fois) ?

Dans ces différents cas de figure, il faut déposer une demande d’attribution de numéro Pacage. >> Voir le formulaire de demande sur Télépac

Si vous êtes éligible à la date du 15 mai 2020 (activité agricole et exploitation agricole à cette date) le bénéfice des différentes aides de la PAC est possible.
Il faut alors déposer des demandes d’aides via les téléprocédures : déclaration PAC 2020, mais aussi l’ABA (aide aux bovins allaitants) l’ABL (aide aux bovins laitiers).Attention, ces deux déclarations doivent être faites avant le 15 mai 2020. 

Pour bénéficier des aides découplées (paiement de base, paiement vert, paiement redistributif…) il faut détenir des DPB.
Deux solutions sont possibles :

  • soit récupérer les DPB qui peuvent être «attachés» aux terres que vous reprenez, via les transferts,
  • soit effectuer une demande d’attribution/revalorisation par la réserve nationale, en tant que jeune agriculteur ou nouvel installé.
  • Cette demande est possible jusqu’au 15 juin 2020.

>> Voir Notice et informations Nouvel Installé  sous telepac, rubrique Demande de dotation réserve.

Quelles sont les étapes à réaliser sur la déclaration PAC 2020 ?

  • La première étape : Valider ou modifier les données relatives à l’identification du demandeur.

Il faudra ensuite passer à l’étape RPG, registre parcellaire graphique, en utilisant éventuellement la possibilité de céder un îlot ou une parcelle, voire le RPG entier.  

Le RPG est, comme les années passées, constitué de différents éléments : Ilots, parcelles, SNA (surface non agricole) ZDH (zone de densité homogène pour les surfaces en herbe) accessibles par autant de couches graphiques.

Si des modifications sont intervenues depuis 2019, îlots repris ou perdus, découpage de parcelles différent, SNA (surface non agricole) en plus ou en moins, etc. il faudra les déclarer en utilisant les outils adaptés (à droite de l’écran). Les îlots et parcelles déclarés doivent bien être ceux exploités au 15 mai 2020.

Une fois ces modifications apportées et/ou dans le cas où il n’y a pas de modifications par rapport à 2019, il est possible d’enchainer l’étape suivante.

  • La seconde étape : Renseigner les cultures


>> Liste de cultures 2020

Comme les années passées, il fauit renseigner les différentes caractéristiques de la parcelle : culture principale, cultures dérobées pour les SIE, agriculture biologique, etc.

Rappel important, la culture à déclarer est la culture principale, c’est çà dire la culture identifiable entre le 15 juin et le 15 septembre.
Si la culture réalisée en 2020 est récoltée avant le 15 juin et qu’elle n’est pas suivie d’une autre, des résidus de culture doivent être visibles et conservés. 

Exemple : un méteil (culture que l’on peut récolter plus ou moins précocement, de mai à juin) sera à déclarer comme culture principale s’il n’est pas suivi par une autre culture.
Si le méteil est suivi d’un maïs (fourrage souvent) c’est ce dernier qui devra être déclaré comme culture principale (MIE pour maïs ensilage).

Comment je déclare les trous dans les cultures liés aux inondations ?

La forte pluviométrie enregistrée de septembre à mars s’est traduit par des difficultés de levée et/ou de maintien des cultures. Dans certains cas des destructions partielles sont observées avec  des «trous » dans les parcelles.
Dans ce cas il faut déclarer la culture en place sur la parcelle. Les zones concernées par un sol nu devront cependant être déclarées en SNE dès lors qu’elles atteignent : 

  • plus de 10 ares d’un seul tenant pour toutes parcelles de 20 ares et plus. Il y peut y avoir plusieurs trous dans une même parcelle
  • plus d’un are sur une parcelle de moins de moins de 20 ares. 
     

Sous Telepac, la création de ces zones peut se faire avec l’outil «Créer parcelle enclavée» accessible dans la catégorie «Parcelle».

Les surfaces codées SNE (surface agricole temporairement non exploitée) ne bénéficient d’aucune aide. Comme toujours la réalité terrain doit être déclarée, les contrôles sont toujours possibles…   

Comment vérifier les tableaux et ne pas oublier des aides PAC ?

A ce stade de la déclaration des tableaux de synthèse sont proposés avec un descriptif des parcelles et un récapitulatif d’assolement. Il faut prendre le temps de vérifier l’exactitude des éléments déclarés.

Vérifier les tableaux de synthèse

Une approche «colonne par colonne» peut être intéressante : en reprenant la colonne des « cultures destinées à la production de semences ou plants » et en vérifiant les parcelles retenues ou non, la colonne «destination si demandeur ICHN » puis celle intitulées «cultures dérobées si SIE », cultivées en AB (à déclarer même si aucune aide n’est AB demandée)….

Demander les aides 2020

L’écran «Demandes d’aides» est équivalent à celui des années précédentes. Il faut cocher toutes les cases (par oui ou par non) et mobiliser toutes les aides auxquelles vous pouvez prétendre.

La consultation des notices présentes sur le site telepac peut apporter des réponses en cas d’interrogation sur le bénéfice des aides.

Depuis 2019, une révision des zones défavorisées est intervenue. Les éleveurs situés sur des communes sortantes n’oublieront pas de déposer une demande, ainsi que ceux situés sur les nombreuses communes entrantes du département qui sont susceptibles d’en bénéficier.

>> Lire sur le site de la Préfecture de la Charente-Maritime

Est-ce que je respecte les trois conditions de verdissement ?

La présence de SIE (surface d’intérêt écologique) au taux minimum de 5% constitue la première obligation.
Elle peut être remplie par

  • des éléments surfaciques : jachère, plantes fixant l’azote, bande tampon… respectant les conditions pour être des «parcelles SIE».
    Ainsi un pois de printemps ne pourra être compté en SIE que si la culture n’est pas traitée avec des produits phytosanitaires, du semis à la récolte.
  • Ce taux minimum de SIE peut aussi être assuré par des éléments topographiques : haies, fossés… avec, la-encore, des conditions à respecter.

Pour faire le point sur ces conditions, Il faut s’appuyer sur la notice Déclaration des SIE, Synthèse des conditions d’éligibilité et de déclaration.

En fonction des éléments que vous retenez parmi la liste proposée par telepac, un taux de SIE est donc automatiquement calculé.

Attention telepac propose des parcelles, bordures, éléments topographiques dont la valeur SIE est connue, et d’autres potentiellement SIE dont la valeur SIE n’est pas connue. Il faudra donc, si nécessaire, compléter les informations manquantes, et dans tous les cas, sélectionner des parcelles, des bordures, des éléments topographiques «sûrs», qui respectent bien toutes les conditions. On ne peut que recommander de dépasser largement le taux de 5% pour avoir une marge de sécurité. En jouant notamment sur les surfaces en cultures dérobées SIE.

Le respect des deux autres obligations, diversification des cultures et maintien des prairies permanentes, est vérifié automatiquement. Il appelle des réponses s’il n’est pas assuré.

Quelles sont les écrans à vérifier avant de terminer la déclaration ?

1 - Les animaux

Sur  Télépac l’écran « Déclaration des effectifs animaux » ne pose pas de problème particulier. Les animaux hors porcins et volailles, soit les ovins, caprins, équins ,..doivent être présents pendant 31 jours consécutifs incluant le 31 mars 2020.

2 - Les MAEC/BIO

Le passage par les écrans "RPG MAEC/bio"  et "MAEC/bio" ne concerne que les exploitants qui déclarent conduire des parcelles en bio, qui demandent ces aides ou qui disposent d’éléments MAEC/bio graphiques >> Notice MAEC/bio

3 - Joindre les justificatifs et imprimer

Les autres termineront leur déclaration, en joignant tous les justificatifs demandés, puis en la signant. Il est recommandé d’imprimer les différents documents de la déclaration : RPG, tableaux de synthèse, demande d’aide. Leur lecture après coup permettra de vérifier l’absence d’erreurs et/ou d’oublis.

Puis-je modifier mon dossier PAC après l'avoir déposé ?

Un dossier déposé - signé - avant le 15 mai pourra être modifié - et dans ce cas obligatoirement re-signé - jusqu’au 15 mai. Passée cette date, les modifications ne pourront être apportées que sous format papier via le «Formulaire de modification de la déclaration (Métropole et DOM)».

Un dossier déposé et signé après le 15 mai ne pourra plus être modifié via la télédéclaration. Les modifications ne pourront être faites que sous format papier à l'aide des formulaires

>> Voir formulaire sur télépac

Quelle déclaration pour les aides liées aux MAEC ?

La campagne PAC 2020 est particulière pour les nombreux agriculteurs qui ont souscrit des contrats MAEC en 2015, lesquels se terminent le 14 mai 2020. En attendant la mise en place de la prochaine PAC, des dispositions transitoires ont été prises pour gérer la campagne 2020.

>> A lire aussi sur notre site nos pages MAEC

En Charente-Maritime, il est possible de demander la prolongation d’un an pour un certain nombre de mesures, notamment celles en vigueur sur le Marais Poitevin, les Marais Charentais et les marais salants de l’Ile de Ré.

Des conditions sont à respecter :

  • La prolongationt n’est possible que pour les parcelles sous contrat depuis 2015 et avec le même cahier des charges (pas de changement de niveau)
  • Si depuis la déclaration PAC 2019 l'exploitation a changé de N°PACAGE ( xe ERAL devenue GAEC) il est possible de demanderla prolongation d'un an dans des conditions particulières. Contactez le plus rapidement possible un conseiller MAEC.
  • Il est possible pour les exploitants ayant repris des ilots avec un engagement MAEC datant de 2015 au plus tard pour la déclaration PAC 2019,
  • cette prolongation n’est pas obligatoire et concerne tout ou partie des engagements de 2015 (mais attention aux critères d’éligibilité : taux de chargement minimum, engagement d’au moins 5 % des surfaces éligibles).
  • Sur telepac, un outil spécifique a été créé «Déclarer prolongation d’un an». Il permet en sélectionnant un élément MAEC (ou bio) depuis la couche intitulée «Vos éléments échus camp. Précédente» de déclarer une prolongation d’un an. La fiche de l’élément qui s’ouvre avec des éléments pré remplis est à compléter. Il faut préciser le code de la mesure (et donc l’avoir noté au préalable).

 

Pour les exploitants n’ayant pas de contrat MAEC arrivant à échéance (ou pas que), il s’agira essentiellement de confirmer les engagements des années précédentes et de les vérifier à travers un écran de synthèse.

  • Cet écran comporte un premier tableau qui présente la liste des éléments engagés ainsi qu’une liste récapitulant les événements déclarés : éléments cédés, résiliés ou non engagés. Le second tableau récapitule les mêmes informations mais présenté différemment, mesure par mesure.

Il est en effet possible de déclarer différents situations ou événements qui ont pu se produire depuis l’an passé : :

  • déclarer la reprise d’un engagement souscrit par un autre exploitant
  • céder tout ou partie d’un engagement
  • résilier tout ou partie d’un engagement
  • modifier un engagement souscrit lors de la campagne précédente.  

Attention la résiliation d’un engagement ou sa modification peuvent avoir des conséquences puisque les contrats doivent être respectés pendant 5 ans. Même si des alertes peuvent intervenir, il est préférable de se renseigner au préalable.

 

Est-ce que je peux toujours souscrire des aides à l'agriculture biologique ?

Depuis plusieurs années il est possible de s’engager en agriculture biologique en souscrivant des contrats d’une durée de 5 ans, soit en CAB (conversion en agriculture biologique) soit en MAB (maintien en agriculture biologique). Différentes situations peuvent être rencontrées en fonction de l’année d’engagement.

  • Pour les producteurs qui se sont engagés en agriculture biologique en 2015 (1ère année engagement CAB ou MAB en 2015) il y a possibilité de prolonger pour un an les engagements souscrits par un contrat MAB. Des conditions sont à respecter avec notamment un plancher d’aide, fixé à 3 500 € par exploitation et un plafond fixé à 6 000 € (avec transparence GAEC).
  • Pour les exploitants ayant souscrits des contrats CAB ou MAB en 2016, 2017, 2018, 2019, il n’y a pas d’éléments nouveaux. Ces contrats se poursuivent normalement.
  • Il est possible de bénéficier des aides à la conversion (CAB) en souscrivant un engagement pour 5 ans à partir de 2020. 

Les modalités de déclaration sous telepac sont les mêmes que celles utilisables pour les MAEC. >> Voir notice

Coordonnées

Chambre d'agriculture de la Charente-Maritime

2 avenue de Fétilly

CS 85074

17074 La ROCHELLE cedex

Tèl : +33(0)5 46 50 45 00

Courriel : pac@charente-maritime.chambagri.fr

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