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Le crédit d'impôt

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Le crédit d'impôt une bonne raison pour se former

Dans le cadre de la loi en faveur des PME (Loi 2.8.2005 article 3), tout chef d’entreprise au régime du bénéfice réel peut bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’il participe à des actions de formation professionnelle.

Qui est concerné ?

Sont concernés les exploitants individuels, les associés d’exploitations en société (SARL, SA…), et d’une manière générale toutes les entreprises qui sont au régime du bénéfice réel.

Comment est calculé le crédit d’impôt ?

Le montant du crédit déductible des impôts correspond au total des heures passées en formation, au titre d’une année civile, multiplié par le taux horaire du SMIC dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise. Cas particulier, les agriculteurs regroupés en GAEC bénéficient chacun d’un crédit de 40 heures.

Exemple : le dirigeant d’une société assujettie à l’impôt sur les sociétés a effectué 21 heures de formation en 2014. Le crédit d’impôt s’élèvera à 200,13 € (21 x 9,53 € *) imputable sur l’impôt sur les sociétés dû par la société.

Précision importante : si vous n’avez pas payé directement des frais de formation (par exemple dans le cas où VIVEA prend en charge à 100%), le crédit d'impôt ne s'applique pas, pour la formation concernée.

Comment bénéficier du crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise si cette dernière est soumise à l’impôt sur les sociétés, sinon sur l’impôt sur le revenu des associés. Pour les exploitations individuelles, le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu du contribuable.

A noter : si le crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt dû, l’excédent est restitué par le fisc.

Lors de leur déclaration d’impôts, les bénéficiaires renseignent la déclaration spéciale (Cerfa n° 12635*01 ; téléchargeable sur www.impots.gouv.fr) et reportent le montant du crédit d’impôt sur l’imprimé de la déclaration. Ils déposent cette déclaration spéciale auprès de la direction générale des impôts. N’hésitez pas à solliciter votre conseiller de gestion ou votre comptable pour vous aider dans cette déclaration.

Les justificatifs à conserver

Les textes ne précisent pas quels sont les documents qui pourraient être demandés comme justificatifs. Pour autant, en cas de contrôle, le stagiaire ayant déclaré un crédit d’impôt formation devra prouver qu’il a suivi une formation. La facture de l’organisme de formation est alors la pièce justificative la plus probante.
En l’absence de facture (ex : formation prise en charge en totalité par VIVEA), c’est l’attestation de stage qui sert de justificatif probant.