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Zones humides et exonération fiscale pour la reconquête de la biodiversité

Dans le cadre de la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les propriétaires de parcelles situées en zones humides peuvent bénéficier d’une exonération fiscale de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Cette exonération est portée à 100 % si les parcelles de zones humides bénéficient d’une protection réglementaire: Natura 2000, Réserve Naturelle, Sites Classés...

L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones humides a été mise en œuvre dans le département de Charente-Maritime sur la période 2008-2013, avant d’être abrogé par la loi des finances 2013.

Compte-tenu de son intérêt pour la préservation des zones humides, cette disposition a été réintroduite dans l’article 114 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Lire par ailleurs

Sont concernés les terrains en catégories 2 et 6 selon l’instruction ministérielle du 31/12/1908 : prés, prairies naturelles, pâturages, landes, marais, …

L’exonération porte sur la part communale et intercommunale à hauteur de :

  • 50 % dans les zones humides définies au 1° de l’art L211-1 du code de l’environnement,
  • 100 % dans les zones humides en espaces protégés : sites Natura 2000, réserves naturelles, Parcs nationaux, sites classés, arrêtés de protection de biotope…

En contrepartie de l’exonération, le propriétaire (avec la signature du fermier le cas échéant), signe un engagement de gestion de 5 ans portant notamment sur le non retournement des prairies, la préservation du caractère humide, la préservation de l’avifaune.

Pour 2019, la demande est à effectuer avant le 31 décembre auprès de la DDTM.  

>> Téléchargez le formulaire  à envoyer à : ddtm-ebdd@charente-maritime.gouv.fr  

ou par courrier 

DDTM
Service Eau, Environnement, Développement durable
Unité Milieux, Forêt et Biodiversité
Site Mangin
89 rue des Cordeliers - CS 80000
17018 LA ROCHELLE Cédex 1

Vérifiez au préalable que vos parcelles  figurent bien dans la liste fournie par la mairie aux services des impôts. Si ce n'est pas le cas il est toujours possible, pour les parcelles situées en zone Natura 2000, de bénéficier d'une exonération à condition d'avoir un contrat MAE ou une charte.

Attention, si vous aviez déposé une demande ces dernières années avec les précédents dispositifs, vérifiez que votre engagement est terminé.

CONTACTS 
DDTM de Charente-maritime – pôle biodiversité - Ghislaine GRAILLOT 05 16 49 62 40 ghislaine.graillot@charente-maritime.gouv.fr

CA17 Martine GERON 05 46 50 45 00 – martine.geron@charente-maritime.chambagri.fr