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Zones de non traitement et Charte des riverains

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Le 27 décembre dernier, le décret et l’arrêté relatifs à la protection des populations lors de l’utilisation de produits phytosanitaires ont été publiés par le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Ils reposent sur l’articulation de deux mesures, des distances minimales de sécurité et des chartes d'engagement.

 

Des distances minimales de sécurité

Les distances s’appliquent à compter du 1er janvier 2020. Cependant, les distances minimales de sécurité prévues par l’arrêté ne sont applicables qu’à partir du 1er juillet 2020 pour les parcelles déjà emblavées à la date de publication des textes, hormis pour les substances les plus préoccupantes (pour lesquelles la distance minimale incompressible est de 20 m)

Les distances à respecter, mentionnées ci-après, s’appliquent uniquement en l’absence d’indication spécifique dans les Autorisations de Mise sur le Marché (AMM).

Des distances minimales sont à respecter entre les zones de traitement par des produits phytosanitaires visant les parties aériennes (les semences enrobées, les traitements racinaires et micro granulés ne sont pas concernés) et les limites de propriétés des zones d’habitation et des lieux accueillant des groupes de personnes vulnérables (crèche, école, maison de retraite…

- 20 mètres incompressibles  

- pour les produits présentant une des mentions de danger suivantes : H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df, H370, H372. Beaucoup de produits ont déjà été retirés du marché avec ces phases de risque. Quelques produits restent concernés comme par exemple l’insecticide BORAVI WG, le désherbant RACER ME.

- pour les perturbateurs endocriniens néfastes pour l’homme (Liste qui reste à définir par l’Etat).

- 10 mètres  pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres et les arbustes, les petits fruits et les cultures ornementales de plus de 50 cm de haut, le houblon…,

- 5 m pour les autres cultures et pour les autres produits à l’exclusion des produits de biocontrôle mentionnés à l’article L253-6 du code rural et les produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faibles risque selon le Règlement Ce N°1107 /2009 

Ces distances ne s’appliquent pas pour les traitements nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation d’organismes nuisibles réglementés (flavescence dorée, chrysomèle du maïs, pyrale du buis).

Des chartes d'engagement 

Dans le cadre de ces chartes départementales, les distances pourront être réduites jusqu’à 5m pour l’arboriculture et 3m pour les autres cultures sous réserve d’utilisation de matériel anti dérive (buses à injection d’air, panneaux récupérateurs dans les parcelles de vignes, matériel de traitement dit « confiné » inscrit au Bulletin Officiel du ministère de l’agriculture et présentant les niveaux de réduction de dérive requis (de 66 % à 90 % de réduction de la dérive).

Depuis l’automne 2019, la Chambre d’agriculture a œuvré avec les partenaires du contrat de solutions pour l’élaboration d’une charte départementale montrant le volontarisme de la profession sur ce sujet en matière d’information et de communication auprès des riverains. Cette charte a été signée fin 2019 MAIS elle doit être retravaillée pour être soumise à la concertation et à la validation du préfet.

Les textes parus laissent encore des questions d’application des mesures ZNT sans réponse :entretien de cette bande non traitée, utilisation de produits de biocontrôle avec une ZNT riverains indiquée dans l’AMM, etc…

C’est pourquoi les chambres d’agriculture demandent un moratoire sur les mesures publiées le 29 décembre dans l’attente des précisions par rapport aux points évoqués et de l’avis de l’ANSES pour compléter les moyens reconnus comme permettant de réduire la dérive. Ceci permettra de bénéficier d’un temps nécessaire et serein à l’élaboration de nouvelles chartes selon les règles fixées par le Gouvernement en concertation avec les élus locaux et les associations.

Retrouvez toutes ces infos sur notre site sur la page Phytosanitaires

Contact : Vos conseillers des services Productions et Territoires