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Réduction forfaitaire des cotisations et contributions sociales 2021

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La mesure de réduction des cotisations sociales est reconduite pour les entreprises touchées par les mesures liés à la seconde vague de la Covid 19 de novembre 2020. La demande doit être effectuée avant le 3 septembre 2021.

La réduction forfaitaire de cotisations 2021 >> avant le 3 septembre 2021

Suite à la seconde vague de la crise sanitaire liée à la Covid-19 les pouvoirs publics ont décidé de reconduire la mesure de réduction forfaitaire des cotisations et contributions sociales 2021 pour les entreprises touchées sous certiabnes conditions. 

>> Voir la liste des activités concernées sur le site de la MSA : https://www.msa.fr/lfy/web/msa/exploitant/reduction-forfaitaire-2nde-vague

Sont éligibles à ce dispositifs, entre autres, les producteurs de vigne, bières, les élevages de pintades, de canards et d’autres oiseaux (hors volaille) et autres activités festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration. (la liste des secteurs concernés par ce dispositif est la même que pour le fonds de solidarité).

Pour en bénéficier il faut justifier d’une baisse de chiffre d’affaires :

  • La baisse de 50 % du CA mensuel peut être appréciée, au choix du bénéficiaire, soit par rapport au CA du même mois de l’année précédente, soit au CA du même mois de l’année 2019 (si cette comparaison est plus favorable) soit au CA mensuel moyen de l’année 2019.

Pour les entreprises créées en 2020,  l’appréciation de la condition de baisse de 50 % du CA mensuel est effectuée par rapport au montant mensuel moyen du CA entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.

  • La condition est également satisfaite lorsque la baisse de CA mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15 % du CA de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées en 2019, du CA de l’année ramené sur 12 mois.

 

Les personnes éligibles à ce dispositif doivent compléter le formulaire de demande et le transmettre à la MSA au plus tard le 3 septembre 2021.