Quelle gestion des bandes en bordure de cours d'eau ?
Tous les exploitants agricoles demandeurs d’aides soumises à la conditionnalité qui disposent de terres à moins de 5 m de la bordure d’un cours d’eau doivent laisser une bande tampon d’au moins 5 m du bord de la berge accessible avec un semoir. Cette largeur minimale passe à 10 m pour certain cours d’eau définis dans le cadre de la directive nitrates. Dans cette largeur peut être pris en compte un chemin ou une ripisylve. Une carte reprenant les cours d’eau en bleu pour 5 m et en rouge pour 10 m est disponible sur le site des Services de l’Etat.
Labour pour lutte contre des espèces invasives
Des obligations spécifiques s’imposent pour l’entretien de ces bandes tampons. Le couvert qui doit être herbacé, arbustif ou arboré peut être implanté ou spontané. Il doit être aussi couvrant et permanent et doit rester en place toute l’année. Les friches, les espèces invasives listées en annexe de l'arrêté ministériel relatif aux règles BCAE et le miscanthus ne sont pas retenus comme couverts autorisés. La surface consacrée à la bande tampon ne peut pas être labourée. Toutefois selon un récent arrêté au journal officiel du 21 avril 2018, le préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur à procéder au labour de la bande tampon en raison de son infestation par une espèce invasive. Dans tous les cas, un travail superficiel du sol reste autorisé. Sont également proscrits sur ces bandes tampons l’utilisation de fertilisants minéraux ou organiques et de traitements phytopharmaceutiques sauf dans le cadre de lutte contre les nuisibles prévue par un arrêté préfectoral.
Fertilisants et phyto interdits
Les amendements alcalins (calciques et magnésiens) sont autorisés La surface de la bande tampon ne peut être utilisée pour l’entreposage de matériel agricole ou d’irrigation, pour le stockage des produits ou des sous-produits de récolte ou des déchets (fumier). Le pâturage est autorisé sous réserve du respect des règles d’usage pour l’accès des animaux au cours d’eau. La fauche ou le broyage sont autorisés sur une largeur maximale de 20 mètres sur les parcelles enherbées déclarées en jachère,
A noter que les canaux d'irrigation, les canaux bétonnés, les canaux busés... en trait plein sur les cartes IGN, ne sont pas considérés comme des cours d'eau lorsque les aménagements ont été réalisés conformément à la réglementation, c’est à dire qu’ils ont été réalisés suite à une autorisation administrative.
Chambre d’agriculture