Pourquoi il ne faut pas ratifier le CETA en l’état

LETTRE OUVERTE AUX PARLEMENTAIRES DES DEUX-SEVRES

Pourquoi il ne faut pas ratifier le CETA en l’état

Madame, Monsieur,

Mardi 23 juillet prochain, les députés voteront sur la ratification du CETA, un traité commercial avec le Canada. Le Sénat sera également amené à se prononcer si le processus de ratification se poursuit. Vous êtes face à une responsabilité politique historique : choisir la voie de la transition écologique pour notre agriculture, ou la condamner à une concurrence déloyale et climaticide.

Les Deux-Sèvres sont un département d’agriculture et d’élevages : les équilibres socio-économiques, l’environnement et les paysages de nos territoires sont façonnés depuis des siècles par notre activité de production alimentaire.

Que ce soient les agriculteurs des Deux-Sèvres, les principales filières amont et aval, les collectivités locales, les associations et les citoyens…, tous ont compris la nécessité de relocaliser une partie de l’alimentation. Les programmes alimentaires territoriaux, les politiques de montée en qualité et d’importants investissements publics et privés illustrent bien cette volonté commune d’agir pour assurer la meilleure transition possible de l’agriculture face à l’urgence climatique.

Les agriculteurs des Deux-Sèvres s’engagent résolument vers la transition agro-écologique voulue par nos concitoyens et l’urgence climatique : ils modifient leurs pratiques au-delà de la réglementation dans le cadre de circuits de proximité ; ils s’inscrivent massivement aux formations professionnelles pour aller dans ce sens ; ils investissent lourdement dans des matériels et outils pour travailler mieux la terre et améliorer le bien-être animal ; ils développent des projets de territoire qui font la part belle à la protection des ressources naturelles et de la biodiversité.

Mais en même temps, alors que vous nous accompagnez au quotidien dans cette transition indispensable pour l’équilibre de nos territoires, il vous est demandé de ratifier un Traité international qui va :

• Mettre en concurrence les exploitations et les filières bovines et porcines avec des fermes-usines géantes, que personne ne veut en France ;
• Mettre en concurrence les productions végétales (céréales et oléo-protéagineux) avec des importations, bien souvent OGM (canola), et produites avec plus de 40 substances interdites dans l’Union européenne ;
• Mettre en concurrence des législations environnementales aux exigences très différentes (pas d’éco-conditionnalité des aides agricoles, des limites maximales de résidus plus hautes, l’autorisation systématique des OGM…), alors que l’Union européenne veut renforcer le « verdissement » dans la prochaine PAC ;
• Provoquer l’importation de viandes de ruminants nourris aux farines animales et aux activateurs de croissance, interdits dans l’Union européenne au nom du principe de précaution et dans le cadre de la lutte contre l’antibiorésistance, et en contradiction flagrante avec l’article 44 de la loi Egalim, qui interdit de vendre des produits ne respectant pas nos règles de production ;
• Niveler nos normes de production par le bas via le processus de coopération réglementaire : par exemple, le Canada est signataire d’une communication à l’OMC le 4 juillet 2019, préalable à une mise à l’index du principe de précaution de l’Union européenne, considéré par les signataires comme une barrière non tarifaire aux importations, ce qui n’augure rien de bon sur l’harmonisation réglementaire entre nos pays.
• Accroître les émissions de gaz à effet de serre en multipliant les échanges transatlantiques ;
• Ouvrir la porte aux traités de libre-échange de même nature actuellement en négociation avec les plus grands exportateurs agricoles mondiaux : Mercosur, Australie/Nouvelle-Zélande…

Nous connaissons bien votre engagement pour une agriculture et des territoires vivants, résilients et capables d’affronter le réchauffement climatique : en toute cohérence, les agriculteurs des Deux-Sèvres vous demandent de refuser le projet de loi sur la ratification du CETA en l’état.

Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes meilleures salutations.

Jean-Marc RENAUDEAU
Président de la Chambre d’agriculture des Deux-Sèvres