PCAE - PVE : Des aides sur des investissements précis
Le plan végétal pour l’environnement s’inscrit dans le plan de compétitivité des exploitations agricoles et a pour objectif l'amélioration de la performance agro-environnementale de la production végétale et le soutien aux investissements concernant la réduction des pollutions, de l'érosion du sol et la réduction des prélèvements sur la ressource en eau.
Pas de cumul des aides sur un même investissement
Ce plan est destiné aux seules exploitations agricoles. Les aides demandées dans le cadre de ce PVE ne peuvent être cumulées avec d’autres aides obtenues dans le cadre du plan de relance dans les dispositifs agro équipements, aléas climatiques ou encore plan protéines.
Les demandes d’aides sont possible jusqu’au 15 septembre 2021. Le montant de l’aide est de 30% des dépenses éligibles atteignant 6 000 € H.T minimum jusqu’à un plafond de 40 000 € H.T. Ce plafond passe à 72 000 € HT pour un Gaec à 2 associés ou 100 000 € HT pour 3 associés et plus.
L’aide est majorée de 10 % si les exploitants s’engagent soit en Agriculture Biologique (maintien ou conversion) ou dans une certification Haute Valeur Environnementale ou de niveau 3.
Une liste d’investissements précis
Une priorité 1 ou 2 est définie par type de matériel dont la liste est précise et disponible dans l’appel à projet. Ainsi en priorité 1 on trouve notamment les matériels de désherbage mécanique, bineuse, houe rotative, roto étrille, écimeuse (hors viti ou arbo), système spécifique de binage sur le rang, système de guidage automatisé spécifique au désherbage mécanique. A noter que les systèmes GPS, RTK, infra rouge ne peuvent être pris en compte en priorité 2, seulement s’il est couplé au matériel faisant l’objet de la demande. Pour le matériel d’entretien des couverts, Rouleaux, Broyeurs: Tondeuses ou matériel inter ceps, Scalpeurs avec rotors animés sont en priorité 1mais. Les broyeurs pour détruire les intercultures sont en priorité2 et les déchaumeurs et autres covercrops ne sont pas éligibles. Pour les alternatives à la dessication chimique, les faucheuses andaineuse de fourrages ne sont pas éligibles. Pour l’entretien des haies, les lamiers à scie et sécateur sont prioritaires mais les épareuses ne sont pas éligibles.
Devis et délais
La demande nécessite de présenter 1 à 3 devis par investissement selon les montants. Le matériel d’occasion n’est éligible que pour certaines catégories de matériels et dans certaines conditions.
Les investissements (signature devis, achat, démarrage des travaux…) peuvent débuter avec l’accusé de réception du dossier sans promesse de subvention. L’exploitant a un an pour démarrer les travaux à compter de la signature de la décision juridique attributive de l’aide (une demande de prolongation de un an maximum peut être accordée sur demande motivée à la DDT/DDTM). Le demandeur a 12 mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement des travaux / investissements, pour envoyer la dernière demande de paiement (solde) au service instructeur, et ce avant le 31/12/2022.
Des critères de sélection
Selon le règlement de l’appel à projet (page 10) une note est attribuée selon la stratégie d’exploitation, engagement dans une démarche de certification environnementale, contrat qualité de l’eau, premier bénéficiaire, matériel de priorité 1, …et seuls les dossiers obtenant minimum 9 points pourront être sélectionnés, dans la limite de l’enveloppe disponible. Les dossiers atteignant une note supérieure ou égale à 22 points seront examinés en priorité. Toutes les informations et liens vers les dossiers d’aide sur le site de la Chambre d’agriculture
https://deux-sevres.chambre-agriculture.fr/gestion-de-lexploitation/pcae/
https://charente-maritime.chambre-agriculture.fr/gestion-de-lexploitation/pcae/
et de la Région Nouvelle-Aquitaine
https://les-aides.nouvelle-aquitaine.fr/economie-et-emploi/pcae-plan-vegetal-environnement?page=1
Contacts : Chambre d’agriculture
Michel SERRES 05 49 77 15 15
Nadège WITCZAK 05 46 50 45 00