JA en 2020 : Demander le dégrèvement de la TFPNB avant le 31 janvier 2021
>> Lire la notice explicative 6711-N-SD sur le site du service public.
Le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est de droit de 50 % pour les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs qui ont bénéficié des aides.
Pour les 50 % restants, les communes et communautés de communes (EPCI) doivent avoir pris une délibération avant le 1er octobre 2020 pour bénéficier du dégrèvement en 2021.
La déclaration pour la première année se fait via le formulaire N°6711-SD en déclarant par commune et par propriétaire, les parcelles exploitées par le JA au 1er janvier. Il faut aussi joindre le justificatif d'installation.
Le dégrèvement est appliqué sur 5 ans. En cas de modifications du parcellaire, il faut utiliser le formulaire N°6711-R-SD avant le 31 janvier des 4 années suivantes.
C'est l'exploitant qui indique à l'administration fiscale (centre des impôts dont il dépend) les parcelles susceptibles de bénéficier du dégrèvement ainsi que les modifications apportées à la consistance de l'exploitation.
Lorsque le jeune agriculteur est associé à un GAEC ou une société, c'est à lui qu'il appartient de déclarer les parcelles dont il est propriétaire ou locataire, qu'il apporte à la société ou met à la disposition de celle-ci.
Le montant du dégrèvement bénéficie au fermier et le propriétaire doit donc lui restituer.
Contacts: Chambre d'agriculture au 05 49 77 15 15 ou 05 46 50 45 00
pac@deux-sevres.chambagri.fr