Fermages et valeur locatives pour la campagne 2021/2022
La fixation des loyers d'un bail rural est encadré par arrété ministériel pour l'évolution du montant avec l'indice des fermages et par arrété préfectoraux.
Une commission consultative paritaire départementale des baux ruraux se réunit chaque année pour donner son avis sur les minima et maxima du fermage pour les biens concernant un bail rural, terres nues, bâtiments d'exploitation, maison d'habitation et sur les valeurs locatives des biens constitutifs d'un bail rural. La CCPDBR constate également l'évolution de l'indice national des fermages.
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