Bien immatriculer les matériels de l’exploitation agricole
Ce numéro d’exploitation est délivré par la préfecture auprès du service : Préfecture des Deux-Sèvres Pole missions de proximité 4 rue Du Guesclin 79099 NIORT cedex 09.
La « Demande d’attribution du numéro d’exploitation » est à renseigner et à faire parvenir auprès de ce service, accompagné de justificatifs :
- attestation de votre affiliation au régime MSA ou extrait Kbis pour les personnes morales et une pièce d’identité).
A réception et validation des documents, la Préfecture attribuera un numéro d'exploitant composé de 6 chiffres, 4 pour le numéro d’ordre et deux pour le département.
Ce numéro permet d’immatriculer les remorques et les matériels agricoles remorqués mis en service avant le 1er janvier 2013, les automoteurs mis en service avant le 1er janvier 2010 et les matériels portés. Cette démarche de demande de numéro d’exploitation, concerne les nouvelles exploitations agricoles et les exploitations agricoles qui ne sont plus à jour.
Rappel, le certificat d’immatriculation est obligatoire (carte grise) pour :
- Tous les tracteurs
- Tous les automoteurs (MAGA) ex : moissonneuse batteuse, ensileuse, pulvérisateurs… mise en service à partir du 1er janvier 2010
- Toutes les remorques, les matériels instruments agricoles remorqués (MIAR) de plus de 1.5 t de PTAC, mis en service à partir du 1er janvier 2013
- Pour les automoteurs et les matériels remorqués (MIAR) qui ne sont pas à jour, la demande de certificat d’immatriculation est possible jusqu’au 31 août 2020.
Contact : Daniel COLIN